Compte rendu de la CAPD avancement accéléré du 22 juin 2021

jeudi 24 juin 2021
par  SNUipp 44
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Dernière acte de gestion collective des personnels en présence des reprénsentant·es des personnels. Cette CAPD actait pour la dernière fois l’avancement accéléré au 7ème et 9ème échelon.
On note que sans les interventions du SNUipp-FSU les textes réglementaires n’auraient pas été respectés, on peut donc gravement s’inquiéter de la façon dont seront effectuées les promotions à la hors-classe cette année et l’ensemble des celles-ci l’an prochain : opacité et favoritisme !!

Le SNUipp-FSU44 est intervenu en amont de la CAPD pour demander à ce que les collègues qui n’avaient pas d’avis renseigné en aient un comme la loi l’exige. L’administration a donc consulté leur ancien RDV de carrière ou inspection pour leur attribuer un avis.

Le SNUipp-FSU44 est intervenu pour que soit respecté l’égalité femmes-hommes dans les promotions. L’administration se satisfaisant de l’équilibre global pour l’ensemble des promu·es, nous avons rappelé la loi qui les oblige à ce que l’équilibre se fasse au sein de chaque promotion accélérée à l’échelon supérieur.

L’administration a donc, en séance, rétabli les déséquilibres afin que 86% des promues soient des femmes pour l’avancement accéléré au 7ème et 9ème échelon.

Pour la troisième année consécutive, le SNUipp-FSU a continué à être le caillou dans la chaussure de l’administration en soulignant la très grande disparité dans le nombre de promu·es entre les circonscriptions du département. Nous vous publions ici le tableau des personnels qui ont eu un RDV de carrière par circonscription, le nombre de promu·es et leur pourcentage.

Ces nombres posent clairement la question épineuse de l’évaluation qui reste à l’appréciation subjective des IEN. Le SNUipp-FSU demande que 30% des personnels soient promu·es dans chaque circo. Proposition rejetée par l’administration qui assure que le travail d’équité est fait entre les IEN pendant les conseils d’IEN. Cela reste "à consolider"...

Avancement

- 37 ont été promu·e du 6ème au 7ème échelon sur 126 agent·es

- 65 sur 218 pour l’accélération du 8ème au 9ème

Ces nombres correspondent aux 30% imposés par le PPCR. Les reliquats cumulés de cette année et l’an passé n’ont pas permis d’ajouter d’enseignant·es promu·es.

Des précisions données par l’IA quant aux appréciations finales RDV de carrière 9e échelon

Projet initial : pour obtenir l’avis excellent, il fallait au moins 9 items excellents. cette année, pour coller aux informations du ministère : ils peuvent augmenter le % d’"excellent" pour tendre vers 30% mais sans les dépasser.

Critère pour avoir excellent cette année : 5 "excellent" et au plus 1 "satisfaisant" et aucun « à consolider »

Les critères ont donc été revus pour approcher des 30%, ils arrivent à 27,64% d"’excellent"

Une motion du SNUDI-FO44 a été lue Elle demande qu’au mouvement les élu.es en CAPD aient l’ensemble du classement sur tous les vœux. résultat du vote 10 POUR (les représentant.es du personnel), 8 CONTRE (le personnel administratif).

Questions diverses du SNUipp-FSU44 :

1- SNUipp-FSU44 : Demande à propos des congés de formation  : combien de demandes ont été effectuées, quand seront faits les retours vers les personnels et quels sont critères d’acceptation ?

142, 25 mois ont été accordés soit presque l’équivalent de 12 ETP. Cette dotation se réduit au fur et à mesure que le nombre d’enseignants augmente...

Les critères d’acceptation sont les mêmes que l’an passé : les prolongations pour une même formation, les personnels qui étaient sur la liste complémentaire l’an passé, les formations en langue bretonne

2- SNUipp-FSU44 : Combien de ruptures conventionnelles ont été acceptées, refusées ? Combien sont toujours en attente ?

2 demandes acceptées 8 refusées 12 en attente depuis le mois de mai. L’administration ne donne aucune date de réponse, il n’y a aucun calendrier ni aucune réponse sur les critères d’attribution puisque le Recteur décide.

Le SNUipp-FSU44 dénonce cette gestion très légère de la gestion et l’accompagnement des personnels

3- SNUipp-FSU44 : Quel retour d’expérience faites vous sur le confinement lié à l’attentat de la Chapelle sur Erdre ?

L’administration se félicite de la gestion de ce confinement même si bien sûr tout peut être amélioré

4-SNUipp-FSU44 : Combien de contractuel·les recruté·es depuis la reprise de mai ?

16 nouveaux et 15 renouvellements depuis le mois de mai. 55 sur l’ensemble de l’année

Et nombre de contractuel·les à qui il a été proposé un CDD pour l’année prochaine ?

27

5- SNUipp-FSU44 : Les stagiaires, master alternant·es en plus d’un stage massé de fois 3 jours sur l’année, auront un stage filé, 1 journée par semaine en classe.

Le SNUipp-FSU44 demande que les MAT et/ou maitre·sses d’apprentissage qui les suivent, bénéficient d’une journée de décharge pour exercer ce suivi et rappelle qu’être formateur·trice ne s’improvise pas. 

Les MAT suivront les SOPA et les M1

Les M2 seront suivi·es par des maitres·ses d’apprentissages tutrices et tuteurs dans les écoles qui bénéficieront de 2 jours de remplacement dans l’année pour accompagner le M2

maitres·ses d’apprentissages : rencontre le 5 juillet 

6- SNUipp-FSU44 : Combien de jours de classe non remplacées par mois depuis septembre ?

81% de journées remplacées en moyenne annuelle.

Le SNUipp-FSU44 demande des chiffres précis mais l’administration s’en tient à cette moyenne sur l’année en disant que les chiffres de juin sont "un peu moins bons". 

Sur l’année scolaire, un·e enseignant·e absent sur 5 n’est donc pas remplacé·e... Nous alertons l’administration sur les conséquences du non-remplacement sur les élèves et sur les équipes éducatives dans leur globalité et soulignons qu’avec le manque d’enseignant·es prévu pour la rentrée dans le département, la situation ne risque pas de s’améliorer.

7- SNUipp-FSU44 : Combien d’élèves et d’écoles concernées par les stages de réussite ?

Pas de chiffres remontés à ce jour

8-SNUipp-FSU44 : respect des règles de gestion des instances CHSCT, tenue des visites en distanciel ou présentiel

Les visites se feront en présentiel quand cela sera possible

9- SNUipp-FSU44 :mouvement : gestion des dossiers médicaux. La réponse automatique de la DRH notant"il semble que" pose question. Il n’y a aucune justification. Qui est le médecin de prévention à qui ont été transmis les dossiers ? Des collègues sont en souffrance, dans des situations compliquées et se voient refuser leur bonification.

le recrutement d’un·e médecinienne est en cours dans un autre département de l’académie.et permettra une situation moins tendue même si elle n’est toujours pas suffisante.

L’administration fera remonter à la médecine de prévention, notre demande d’envoi de justificatifs aux collègues qui se voient refuser les points de bonifications pour situation médicale compliquée ou leur demande de postes adaptés

10-SNUipp-FSU44 :Demande d’un GT circulaire mouvement pour 2022

la réponse de l’administration est sans appel : non.

Pour le SNUipp-FSU44 cela acte la fin du paritarisme dans les actes d’avancement et de mobilité des personnels. L’administration gère seule, en toute opacité sans avoir de compte à rendre et sans que nous ayons la possibilité d’intervenir sur des erreurs ou des injustices.

11- SNUipp-FSU44 :Combien d’élèves en attente de prise en charge classes ou établissements spécialisés (ULIS, ITEP, ...) ?

pas de données pour l’instant, travail d’affectation en cours

12- SNUipp-FSU44 :campagnes des tests salivaires dans les écoles ; Combien d’écoles ont été testées ? Combien de classes ont été fermées à la suite de ces tests ? Avez-vous des données sur le % de familles qui sont allées chercher les résultats ?

entre 30 et 50 écoles sont testées par semaine. Pic à plus de 120 classes fermées (1er et 2nd degré) actuellement 25 classes fermées

13- SNUipp-FSU44 :Ineat / exeat : Combien de demandes d’entrées et de sorties, y a-t-il déjà eu des entrées et sorties prononcées ? Calendrier prévu ?

168 demandes d’entrée, 22 entrées prononcées , 51 exeat demandés 

4 exeat en attente de retours

En cas d’exeat accordé à des enseignant·es brittophones, l’ineat est il facilité ? 

oui

14- SNUipp-FSU44 :Dans quelle mesure une IEN peut-elle proposer une fermeture de classe alors qu’aucune instance n’est prévue pour l’instant et que le DASEN précédent s’était engagé à ouvrir une classe ?

cela fait partie du dialogue IEN équipe... pourquoi les collègues prennent -ils cela mal ?

15 - SNUipp-FSU44 :Affectation au mouvement de personnels monolingue sur les postes bilingues Français-Breton ? Pouvez-vous nous faire un point sur ces situations ?

16 - SNUipp-FSU44 : refus d’exeat : notre département manque-t-il d’enseignant·es ?

notre département sera en sous nombre en septembre ! 

17 -SNUipp-FSU44 : situation de l’école du Soleil levant à Saint Herblain. Quelles mesures avez-vous prises pour accompagner les personnels de cette école face aux dangers actuels au sein de l’école ?

Beaucoup de choses ont été mises en place pour cette école ! Le travail va donc être continué !!

Cependant un dépôt d’alerte a été déposé par le CHSCT

18 : SNUipp-FSU44 : problématiques de locaux pour les personnels de RASED au sein des écoles nantaises. Il apparaît de plus en plus fréquemment que les personnels des RASED trouvent leurs salles occupées ou dérangées sur temps scolaire, soient contraint·es d’aller chercher un espace de travail disponible. Nous vous demandons d’intervenir auprès de la mairie de Nantes afin que les personnels de l’éducation nationale puissent effectuer leurs missions auprès des élèves en difficultés scolaires.

L’administration va contacter la direction de l’éducation de la ville de Nantes pour faire le point avec eux et remonter la problématique soulevée par le SNUipp-FSU44

19 : SNUipp-FSU44 : avez-vous la possibilité de nous donner la date à laquelle seront étudiées les demandes de recours assistés suite au mouvement des personnels ?

Le 2 juillet

20 : SNUipp-FSU44 : CLA : où en êtes vous de la signature des contrats ? Les écoles nous disent n’avoir aucun retour, pourquoi certains contrat ont été signés en Sarthe et en Maine et Loire alors qu’aucun ne semble signé en Loire Atlantique ? Pouvez-vous nous donnons la dotation reçue par la Loire Atlantique ?

Les contrats sont en cours de rédaction. Ceux qui ont été signés dans le 72 et le 49 l’ont été parce que le ministre s’était déplacé. Lors du CTSD du 24 juin, les chiffres de la dotation seront donnés.

A la question posée par FO sur les constellations, l’IA adjoint confirme que tous et toutes les enseignant·es seront formé·es par ce biais et que donc OUI, la formation par constellations sera de fait obligatoire

DÉCLARATION du SNUipp-FSU44

Nous voici réuni·es pour ce qui sera donc réellement la dernière CAPD gestion des carrières des personnels. 

Enfin, plus besoin de rendre compte des erreurs, des injustices, de devoir argumenter des passe-droits. C’est la bamboche au ministère ?

Plus d’informations données aux délégué.es du personnel, plus de transparence dans la gestion des carrières. On cache désormais à la profession ce qui la concerne. Il devient difficile d’argumenter la dérive de la nouvelle politique « éducative » qui s’impose sans convaincre depuis le ministère Blanquer. Ce gouvernement a réussi à inverser l’esprit de service public : l’administration n’est plus au service de l’école mais l’école est aux ordres de l’administration. 

Nous faisons donc pour la dernière fois le travail paritaire qui pour nous est pourtant essentiel et indispensable mais que la loi de transformation globale a retiré aux délégué·es du personnels. En les excluant de la gestion des promotions et de la mobilité des collègues, le ministère acte la volonté de travailler en toute opacité et donc sans garantir le traitement équitable et transparent des personnels.

Pour les CAP, les conséquences ont été radicales. Le gouvernement et la représentation nationale ont souhaité se débarrasser des avis des élu·es des personnels en mettant fin au dialogue institutionnalisé qui fonctionnait au service des personnels. Les compétences des CAP ont été largement amputées et ainsi le principe statutaire selon lequel « les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégué·es siégeant dans des organismes consultatifs (...) à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière » est entièrement remis en cause.

Pour le SNUIPP-FSU44, les promotions devraient se faire en toute transparence et de façon équitable. Ce qui n’est encore pas le cas cette année.

Notre colère s’explique parce que l’égalité femmes - hommes n’est pas respectée. Les promotions départementales ne sont pas conforment au plan national d’action égalité professionnelle qui stipule que dans les procédures d’avancement l’égalité femmes/hommes doit être garanti. Or, parmi les promu·es au 6ème échelon, les hommes représentent 21,6% alors qu’ils ne sont 14,30% parmi les promouvables. Le SNUipp-FSU44 vous demande donc qu’un rattrapage soit fait pour que soit respectée la proportion femme/homme, en ajoutant des femmes à la liste des promu·es. De même, le plan national d’action égalité professionnelle prévoit que le ministère s’engage à neutraliser l’impact des congés familiaux sur les rémunérations. Là encore, rien n’a été fait dans notre département pour que ce soit le cas. Colère quand l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique d’éducation n’est pas respectée. Parmi les 7 collègues dont l’avis n’est pas renseigné, toutes sont des femmes qui n’ont pas eu de RDV de carrière car certaines étaient en congé maternité. Cela signifie donc qu’elles sont d’office exclues de toutes chances de promotions. Une femme n’a pas à choisir entre sa vie familiale et son avancement, l’administration n’a pas à discriminer les femmes, au contraire elle doit être exemplaire dans le combat pour légalité femme/homme. Le SNUipp-FSU 44 souhaite savoir qui a remplacé Madame Betrancourt au poste de référente égalité professionnelle et nous demanderons une interruption de séance pour que soit octroyé, conformément aux textes, un avis aux enseignantes qui n’en ont pas.

Au regard des documents nous constatons d’autres formes d’inégalités, il s’agit des disparités entre circonscriptions. Quand certaines affichent plus de 50% de promu·es, d’autres sont à 0% ! Les avis sont extrêmement variables d’un IEN à l’autre : pour certain.es, l’ensemble des visites donnent lieu à un avis excellent ou très satisfaisant, quand dans d’autres secteurs, un avis satisfaisant est considéré comme remarquable. Le traitement fait aux enseignant.es est clairement inégalitaire, et les critères d’évaluation restent nébuleux. Si les IEN s’appuient sur la grille d’évaluation départementale, leurs appréciations ne reflètent que leur propre interprétation. Ou alors doit-on considérer qu’il y a dans les circonscriptions ASH, de Carquefou et Châteaubriant un vivier de personnels particulièrement remarquable ? Quant aux personnels non rattaché.es à une circonscription et donc directement rattaché.es à vos services, celles et ceux-ci sont clairement parmi le mieux noté.es. Cela confirme qu’il est toujours plus intéressant d’être proche des hautes sphères pour se faire apprécier !

Le SNUipp-FSU dénonce ces inégalités dans l’évaluation des collègues : inégalités femmes-hommes, inégalités liées à la générosité plus ou moins importante des IEN. Le SNUipp-FSU 44 craint particulièrement la suite des opérations d’avancement qui pourront se faire selon le choix du roi puisqu’elle se feront dans la plus complète opacité.

Le SNUipp-FSU revendique une déconnexion complète de l’inspection et du déroulement de carrière. Le principe de la cadence unique doit être une réalité pour toutes et tous y compris les enseignant·es ! Le SNUipp-FSU a insisté sur la nécessité de pouvoir établir un tableau d’avancement en fonction d’un barème basé sur un élément objectif l’AGS et non sur la notation ; il continue de demander que notation et promotion soient séparées. La transparence et l’équité de traitement doivent être garantis.

La colère est encore là quand nous prenons connaissance du nombre de postes attribués à notre département : nombre en baisse alors que les besoins sont toujours criants au point que vous n’accordez même plus les exeat, une grande première pour notre département ! Et dans le même temps, 27 contractuel.les et 36 alternant.es seront présent.es dans les classes dès septembre. 

Enfin, suite à la publication des résultats du mouvement, les sollicitations de nos collègues sont incessantes. La quantité de recours va doubler par rapport à l’année dernière tant les personnels se trouvent dans des situations qui les mettent en souffrance. L’exemple flagrant est celui des situations médicales et des demandes de bonifications de barème qui en découlent et qui sont parfois refusées sans qu’aucune explication ne soit fournie. Ceci est tout bonnement scandaleux, d’autant plus que dans notre département il n’y a pas de médecin·ienne de prévention et que les dossiers ont été envoyés dans d’autres départements

Le SNUipp-FSU avec la FSU continue de demander l’abrogation de la loi Dussopt qui s’inscrit dans la logique du New Management Public, détériore les conditions de travail des personnels. Le SNUipp-FSU demande retour à un fonctionnement paritaire des instances, permettant d’associer les personnels aux fonctionnement des Services Publics.


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