Disponibilité : le dispositif (suite aux dernières modifications 14/06/2019)

jeudi 10 décembre 2020
par  SNUipp 44
popularité : 2%

Textes :
• Loi 84-16 du 11 janvier 1984 (art. 51).
• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 (art. 42 à 49) modifié par le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 et le décret n°2020-529 du 5 mai 2020.
• Arrêté du 14 juin 2019 Fixant la liste des pièces justificatives attestant d’une activité professionnelle durant une disponibilité.
• Article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Ces disponibilités ne sont possibles que pour les fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires et les contractuel.les n’y ont pas accès.
L’administration a deux mois pour répondre aux demandes de disponibilité qui doivent être faites par courrier avec accusé de réception. L’absence de réponse sous deux mois vaut accord. Sur la question c’est bien cette règle qui s’applique, même si l’administration se permet des pratiques différentes dans plusieurs départements. Il y a lieu d’intervenir pour exiger une réponse de l’administration dans les deux mois afin qu’aucun personnel ne se trouve en difficulté.
En cas de refus, il est possible pour l’agent de saisir la CAPD.
Malgré les durées initiales affichées, en pratique elles sont accordées pour une année scolaire renouvelable, même pour celles accordées en cours de d’année scolaire.

  • A. Disponibilité à la demande de l’agent

• Les disponibilités de droit
• Pour élever un enfant de moins de 12 ans ;
• Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint (marié.e ou Pacsé.e), à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;
• Pour suivre son conjoint (marié.e ou pacsé.e) en raison de sa profession éloignée du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire ;
• Pour mandat d’élu local ;
• Pour adoption en dehors de la métropole ou à l’étranger. Elle ne peut excéder 6 semaines par agrément.

Ces disponibilités ne peuvent être refusées et les demandes peuvent être formulées à tout moment.

• Les disponibilités sur autorisation (art. 44 D 85-986 modifié)
• Convenances personnelles :
Elle est laissée à l’appréciation du DASEN. Sa durée initiale est de 5 ans maximum. Lorsque la disponibilité pour convenance personnelle succède à une disponibilité pour reprendre ou créer une entreprise qui peut être au maximum de 2 ans, la durée de cette dernière vient amputer la durée de 5 ans.

Si la durée totale maximale sur la carrière reste de 10 ans, le renouvellement au-delà de la première période de cinq ans est conditionné à la réintégration dans la Fonction publique pour une durée de 18 mois minimum de service effectif continu. Dans la pratique du 1er degré, l’administration risque fort d’imposer une reprise de 2 ans. A tous les niveaux, il faut intervenir pour que les textes ne soient pas ”durcis”.

Les périodes de disponibilités pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 sont exclues du calcul des 5 années au terme desquelles l’agent doit réintégrer la Fonction publique pendant un minimum de 18 mois.

Du fait de la reconduction annuelle de la disponibilité dans l’éducation nationale, l’application de ce nouveau dispositif peut poser problème dans les années à venir quant à l’interprétation de la notion de “période”. Nous poursuivons notre analyse afin de lever les ambiguïtés. Contactez le secteur en cas de difficulté.

• Etude et recherche :
Une disponibilité pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général (être susceptible de faire avancer les connaissances dans un domaine précis ; présenter un intérêt général pour l’administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle) en vue d’étendre ou de parfaire votre formation personnelle, est possible sous réserve de nécessité de service. La durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois années, mais peut être renouvelée une fois pour 3 ans.

• Créer ou reprendre une entreprise (art. 46 D 85-986 modifié)
La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise peut être accordée pour une durée totale qui ne peut excéder 2 ans. Elle n’est pas renouvelable.

NB : Le cumul disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise et disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder 10 ans. Aussi la période initiale de disponibilité pour convenance personnelle sera amputée de la période de disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.

  • B. Disponibilité d’office pour raison de santé (art. 43 décret 85-986)

Elle est prononcée par l’administration si le fonctionnaire n’est pas en mesure de reprendre ses fonctions à l’expiration des droits à congés de maladie (CMO, CLM, CLD), ni être reclassé dans l’immédiat. Sa durée initiale ne peut excéder une année et peut être renouvelée deux fois pour une durée égale après avis du comité médical ou de la commission de réforme. A l’expiration de la troisième année de disponibilité l’agent, après avis de la commission de réforme :
- reprend ses fonctions s’il est physiquement apte ;
- peut bénéficier d’un reclassement, si les moyens le permettent ;
- est admis à la retraite pour invalidité en cas d’inaptitude définitive à l’exercice des fonctions.
Exceptionnellement, un troisième renouvellement peut avoir lieu s’il est établi que l’état de santé de l’agent va lui permettre de reprendre ses fonctions ou d’être reclassé avant la fin de cette 4ème année.

  • C. Disponibilité et activité professionnelle

Il est possible de travailler, selon la nature de la disponibilité accordée, comme contractuel.le dans une autre administration que l’Education Nationale ou dans le secteur privé. L’administration examine si cette activité privée est compatible avec les fonctions exercées au cours des 3 ans précédentes.

Pour une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, l’exercice d’une activité professionnelle durant ne doit pas entrer en contradiction avec la raison invoquée par la disponibilité. C’est l’autorité administrative qui juge de la compatibilité.

  • D. Disponibilité et conservation du droit à avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans (art. 48-1 et 48-2 D 85-986 modifié et art. 51 de la loi 84-16)

La durée de 5 ans du droit à avancement s’entend sur l’ensemble de la carrière et toutes disponibilités y ouvrant droit confondues.

Cette conservation du droit à avancement d’échelon et de grade concerne :

• Les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans (art. 51 loi 84-16 du 11 janvier 1984) sans autre condition, intervenues depuis le 7 août 2019

NB : si l’agent a bénéficié d’un congé parental avant cette disponibilité, les droits à avancement sont conservés pendant 5 ans maximum au titre de ces 2 positions.

• Les disponibilités suivantes, sous conditions d’exercice d’une activité professionnelle

▪ études ou recherches présentant un intérêt général ;
▪ convenances personnelles ;
▪ créer ou reprendre une entreprise ;
▪ donner des soins à un enfant à charge, au conjoint (marié.e ou pacsé.e), à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;
▪ suivre son conjoint (marié.e ou pacsé.e) éloigné pour raison professionnelle.

◦ Activités professionnelles concernées et production des pièces justificatives
L’obtention de ce droit est conditionnée à la production des pièces justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle. Ces dernières doivent être transmises chaque année au service de gestion (DSDEN ou rectorat) avant le 31 mai.
▪ Les activités salariés : 600 h annuelles minimum
▪ les activités indépendantes : valider 4 trimestres d’assurance vieillesse
▪ la création/reprise d’entreprise : justifier sa réalité.

• Sont donc exclues de ce dispositif les disponibilités pour adoption ou pour exercer un mandat d’élu local.

Les dispositions relatives au maintien des droits à l’avancement au cours de l’une de ces 5 disponibilités s’appliquent aux mises en disponibilité ou renouvellement de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018.

Nota bene : La possibilité de coupler 5 ans de conservation du droit à l’avancement pour Congé Parental et par la suite 5 ans une disponibilité avec activité professionnelle à l’exclusion de celle pour élever un enfant de moins de 12 ans n’est pas exclue par la loi 84-16 (article 51, 54 et 54 bis).

  • E. Reprise des fonctions après une période de disponibilité

A l’exception de la disponibilité accordée dans le cadre d’une adoption, toutes les autres disponibilités engendrent la perte du poste.

La demande de réintégration doit se faire 3 mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité. Cette réintégration est de droit, mais est conditionnée à la vérification par un médecin agréé ou le cas échéant par le comité médical de l’aptitude à l’exercice des fonctions.


Annonces

Accès CHSCT-D 44


ESPACE ECOLE CARTE SCOLAIRE


Facebook & Twitter



SE SYNDIQUER EN LIGNE

GIF - 26.6 ko