Personnels vulnérables et gestions des cas avérés de Co-Vid19 (màj 13/11/2020)

ASA Personnels vulnérables quatorzaine et garde d’enfants
jeudi 26 novembre 2020
par  SNUipp 44
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MàJ 13/11/2020 : Personnels vulnérables
La circulaire de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique est parue ce 10 novembre :
-La liste des 11 affections permettant l’identification des personnels vulnérables est confirmée et abondée d’une 12e :
« Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare. »

Il faut faire une demande par voie hiérarchique sur la base d’un certificat délivré par le ou la médecin traitant·e pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge spécifique :
Télétravail ou Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) si impossibilité d’aménagement.
les AESH et enseignant·es notamment doivent donc pouvoir bénéficier d’une ASA.
Le SNUipp-FSU44 s’est adressé en ce sens au DASEN.

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Courrier personnels vulnérables

En cas de refus due l’IEN, le personnel est placé en ASA dans l’attente de l’avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent par le médecin de prévention.

Les aménagements préconisés par la circulaire :

a) L’isolement du poste de travail (bureau individuel ou permettant le respect de la distanciation physique) ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition (horaires, mise en place de protections) ;
Analyse SNUipp-FSU : Quand on parle de protection pour aménager l’isolement d’un poste de travail, on ne peut en rester au respect des gestes barrières : d’une distance d’un mètre, au port du masque, … . Cet aménagement n’est pas applicable et le recours à l’ASA est légitime.

b) Le respect strict, sur le lieu de travail, des gestes barrières applicables (l’hygiène des mains renforcée, le respect de la distanciation physique et le port systématique d’un masque à usage médical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide) ;
Analyse SNUipp-FSU : préconisation quasi inapplicable

c) L’application des mesures de protection susmentionnées à tout lieu fréquenté par la personne à risque à l’occasion de son activité professionnelle (restaurant administratif notamment) ;
Analyse SNUipp-FSU : préconisation applicable.

d) L’absence ou à défaut la réduction au maximum du partage du poste de travail ;
Analyse SNUipp : préconisation applicable. (Le partage du poste de travail pourrait correspondre aux situations d’échange de service qui sont résorbables temporairement)

e) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
Analyse SNUipp-FSU : préconisation devrait être applicable. Il existe néanmoins des difficultés pour obtenir un nettoyage quotidien des espaces de travail. Dans le cas des écoles, la responsabilité du nettoyage du poste de travail ne revient pas à l’employeur mais à la commune. Cela ne dédouane pas l’employeur de ses responsabilités qui devrait intervenir le cas échéant.

f) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin de garantir le respect de la distanciation physique, lorsque les horaires de travail habituels de l’agent ne permettent pas, compte tenu des moyens de transport qu’il utilise, le respect de cette distanciation au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail ;
Analyse SNUipp-FSU : en milieu urbain cette préconisation n’est pas toujours applicable. En effet, adapter les horaires scolaires en fonction de l’affluence des transports collectifs est impossible.

g) La mise à disposition par l’employeur, si les moyens de transport habituellement utilisés par l’agent pour se rendre sur son lieu de travail l’exposent à des risques d’infection par le virus SARS-CoV-2, de masques à usage médical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Analyse SNUipp-FSU : préconisation applicable.

MàJ 02/11/2020 : Personnels vulnérables

Aucun decret n’est paru à ce jour, la liste du 5/05/2020 est donc toujours d’actualité.
La FAQ a été mise à jour hier et indique :

Jusqu’à une nouvelle décision du gouvernement, les agents considérés comme vulnérables sont ceux précisés dans la liste définie par le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Afin de garantir la protection du secret médical, l’appartenance à l’une de ces catégories est établie par la production d’un certificat médical établi par le médecin du travail ou le médecin traitant.

Ces personnels, identifiés comme tels par le médecin traitant, préviennent leur responsable hiérarchique (inspecteur de l’Éducation nationale, chef d’établissement, chef de service). Après avis, le cas échéant, du médecin de prévention, ils poursuivent leur activité en télétravail. Lorsque le télétravail n’est pas possible, ils sont placés en autorisation spéciale d’absence.

Un certificat d’isolement du médecin est à fournir à l’IEN par mail (sans précision de la pathologie : secret médical oblige) en demande d’une d’autorisation spéciale d’absence.

MàJ 20/10/2020 : Personnels vulnérables
Le référé du conseil d’État est mis en oeuvre.
La liste des personnes vulnérables pouvant bénéficier d’une ASA est donc la suivante :

-Être âgé de 65 ans et plus ;
-Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
-Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
-Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ;
-Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
-Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
-Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
-Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
-Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
-Être au troisième trimestre de la grossesse.
-Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
-médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
-infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
-consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
-liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14380

MàJ 15/10/2020 : Personnels vulnérables
Le référé du conseil d’état du 15/10/20 suspend les articles 2, 3 et 4 du décret 2020-1098 du 29/08/20 portant restriction de la liste des affectations reconnues pour définir les “personnes vulnérables”. Par ricochet cet arrêt rétablit la liste des 11 affections définies à l’article 1 du décret 2020-521. Cette liste est utilisée dans l’article 20 de la loi 2020-473 donnant accès à la position d’activité partielle pour les personnes concernées.

Si cette loi s’applique aux salariés relevant de droit privé, la circulaire du 1er ministre du 1er septembre réduisant, elle aussi, la liste des affections permettant le travail à distance ou, à défaut, la mise en position d’ASA, s’appuie elle aussi sur les articles suspendus par le conseil d’état.
En conséquence, la liste des 11 affections est provisoirement rétablie à compter du 15/10/20 et les personnels souffrant de ces affectation doivent, qu’ils soient en activité ou en arrêt de congé ordinaire produire une attestation de leur médecin afin d’être placés en ASA.

Quant à la période du 1er septembre au 14 octobre des personnels qui ont été arrêtés par leur médecin en “arrêt maladie ordinaires” en raison d’une affection listée, elle devrait faire l’objet d’une nouvelle étude en fonction de la décision sur le fond ou d’une nouvelle circulaire du premier ministre.

Pour l’heure, la FSU s’adresse au 1er ministre pour exiger l’abrogation de la circulaire du 1er septembre et rappeler ses revendications en matière de prise en compte des affections pour les arrêts depuis le 1er septembre afin d’une part que les jours de carence soit payées et d’autre part que les arrêts maladies soient transformés en ASA.
-  Référé conseil d’Etat du 15/10/20
-  Circulaire covid 1er ministre du 1er septembre 2020 pour la fonction publique


MàJ 10/09/2020 : ASA, quatorzaine et garde d’enfants
La FAQ du ministère de la Fonction Publique différencie la situation des personnels en quatorzaine de ceux malade du Co-Vid
- Mis en quatorzaine : ASA pour la période d’attente des résultats (si le travail à distance n’est pas possible.)
- Atteints du Covid : Congé Maladie Ordinaire
D’autres textes devraient paraître pour encadrer l’attribution d’ASA pour garde d’enfants en cas de fermeture de crèche, école ou collège pour un parent par foyer en cas d’impossibilité de travail à distance des deux parents et sur présentation d’un justificatif attestant la fermeture ou la situation de cas contact de l’enfant. Ces textes établiraient également la rétroactivité au 1er septembre.

MàJ 04/09/2020 :
Suite à la parution, le 1er septembre, d’une circulaire du 1er ministre, une restriction ramène à seulement 4 pathologies la qualification de “personnels vulnérables” présentant un risque de développer une forme grave d’infection au covid :

1-Situation des personnels vulnérables

  • 1° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • 2° Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
    - médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    - infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    - consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  • 3° Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
  • 4° Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Pour ces seuls personnels, la circulaire du premier ministre indique que si le télétravail n’est pas possible ils sont placés en ASA, ce qui n’entraîne pas l’application d’un jour de carence puisque ce n’est pas un congé maladie.

2-Les personnels porteurs d’un ou plusieurs facteurs de vulnérabilité

Ces personnels doivent être porteurs d’un ou plusieurs facteurs de vulnérabilité autres que les pathologies déjà définies. Il faut se référer à l’avis du Haut conseil de santé publique du 19 juin 2020 qui les liste en pages 3 et 4 :
• Personnes âgées de 65 ans et plus (même si les personnes âgées de 50 ans à 65 ans doivent être surveillées de façon plus rapprochée) ; 
• Les personnes avec antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ; 
• Les diabétiques*, non équilibrés ou présentant des complications ; 
• les personnes ayant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
• Les personnes présentant une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm-2) ; * compte tenu de l’expérience de terrain des réanimateurs auditionnés (données non publiées)
• Les malades atteints de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ; 
• Les personnes présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie.
• Les femmes enceintes, au troisième trimestre de la grossesse, compte tenu des données disponibles et considérant qu’elles sont très limitées.

Pour ces personnels, la circulaire du premier ministre définit des conditions d’emploi aménagées : mise à disposition et port de masques chirurgicaux (de type II) sur les lieux de travail, gestes barrières, vigilance particulière aux règles d’hygiène, aménagement du poste de travail (par exemple : bureau dédié, écran de protection, limitation du contact avec le public, distanciation physique, renouvellement d’air adapté, …). Lorsque le télétravail n’est pas possible et que les agents estiment ne pas pouvoir reprendre leur activité en présentiel pour raison de santé, ils doivent justifier leur absence du service par un arrêt de travail délivré par le médecin traitant. Ils seront alors placés en arrêt maladie avec l’application, selon les modalités en vigueur, d’un jour de carence (cf. circulaire 12740 et 13684) et l’imputation des jours d’absence sur le volume des 90 jours rémunérés à taux plein.

Pour le SNUipp-FSU, ces mesures, mises en place au niveau de la Fonction publique et déclinées dans chaque ministère, ne sont pas acceptables. La première difficulté réside dans le fait que le MEN est dans l’incapacité d’établir la liste des personnels concernés. De même, l’information n’est toujours pas parvenue aux collègues.
L’’utilisation du CMO est problématique pour plusieurs raisons : normalement la journée de carence s’applique et les droits à congé ne sont pas extensibles. Les personnels ne sont pas forcément malades, mais juste empêchés de se rendre sur leur lieu de travail en période épidémique. Pour ces raisons, le régime des ASA doit à nouveau être rendu possible pour des situations plus larges.

3-Protocole à suivre en cas de suspicion ou de covid avéré

Lors du CHCTMEN du 27 août, le ministère a fait référence à un document produit conjointement avec les autorités sanitaires.
L’objectif affiché par le ministère est d’éviter au maximum la fermeture de classes ou d’écoles.

1. En cas de suspicion, l’élève ou l’adulte doit consulter son médecin traitant ou contacter la cellule Covid-19 pour les suites à donner.
« Dans l’attente de l’avis médical, les activités scolaires de l’école ou de l’établissement se poursuivent en respectant avec attention les mesures du protocole sanitaire. »

2. Si le cas est avéré, la directrice ou le directeur de l’école doit être prévenu.e et informe de suite l’ARS.
« En lien avec le personnel médical de l’éducation nationale, elle ou il élabore la liste des personnes, élèves ou personnels, susceptibles d’être contacts à risque et la transmet à l’ARS ».
Ces personnes doivent être isolées en attendant les recommandations de l’ARS qui décidera de la politique de dépistage.

3. L’information au sein de la communauté éducative
La directrice ou le directeur de l’école informe les personnels ainsi que les responsables légaux des élèves de la présence d’un (ou plusieurs) cas avéré(s) et de la nécessité de s’isoler dans l’attente des recommandations de l’ARS s’ils ou elles sont personnes contact à risque. Pour les autres, élèves ou personnels, ils et elles doivent être informé.es de l’éventualité de la suspension provisoire de l’accueil des élèves, partielle ou totale, décision qui incombe au préfet en lien avec l’ARS.
Rien n’est dit du déclenchement du plan de continuité pédagogique et à ce jour cette procédure reste secrète. Aucun seuil d’alerte (fermeture de classe, fermeture d’école) n’est indiqué.

4. En cas de covid-19 avéré dans l’entourage  
Les familles s’engagent à ne pas mettre leur enfant à l’école en attendant les préconisations de leur médecin traitant.
« L’enfant bénéficie de la continuité pédagogique mise en œuvre par son école. »

Pour le SNUipp-FSU, il reste des zones à éclaircir comme la définition de « contact à risques », de la situation administrative des personnels en mesure d’éviction, de « la continuité pédagogique mise en place par l’école » quand tous.tes les enseignant.es sont en poste ou encore des situations entraînant la fermeture de classes ou d’écoles.
En l’état, ces mesures ne prennent pas en compte le nombre important d’échanges au cours d’une journée de classe et qui est l’une des caractéristiques scolaires. De même, la distanciation physique et la restriction du brassage n’étant que des recommandations, la circulation du virus risque de s’accélérer à partir de la rentrée.

Afin de pouvoir porter dans les instances départementales, académiques et nationales les difficultés rencontrées sur le terrain, faites nous remonter tous les exemples de situations qui vous questionnent .
snu44@snuipp.fr


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