Rendez-vous de carrière 2020 : contester l’appréciation finale

jeudi 24 décembre 2020
par  SNUipp 44
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Il est possible de contester l’appréciation finale d’un rendez-vous de carrière
L’article 6 de l’arrêté du 10 mai 2017 définit le délai de transmission de “l’appréciation finale” du recteur (plus généralement de l’IA-DASEN par délégation).

Le Journal Officiel n°0155 du 6 juillet 2019 a publié l’arrêté du 21 juin 2019, modifiant celui du 05 mai 2017 :
NOR : MENH1912717A
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

En particulier, cet arrêté raccourcit la période pendant laquelle vous pouvez contester le compte rendu de l’IEN.
Précédemment, vous aviez 3 semaines : maintenant ce n’est plus que quinze jours. Passé ce délai, il sera trop tard...

Par ailleurs, pour contester l’avis final, du DASEN vous avez 30 jours pour le faire après réception de l’avis.

Le recteur (IA-DASEN par délégation) dispose de 30 jours pour répondre : l’absence de réponse dans ce délai vaut refus.

Saisine de la CAPD : dans les 30 jours suivants la réponse ou l’absence de réponse dans le délai.
(cf. proposition, ci-dessous).

Après saisine de la CAPD, le Recteur (IA-DASEN par délégation) notifie au•à la professeur•sseuse des écoles l’appréciation finale définitive.

Modèles de recours gracieux et de saisine de la CAPD :
Dans le fichier joint :

proposition 1 : recours gracieux
proposition 2 : saisine de la CAPD

Copies du recours et/ou de la demande de saisine de la CAPD à nous envoyer impérativement pour que nous puissions disposer de tous les éléments de défense.


Documents joints

Recours gracieux/Saisine CAPD

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