Deux décrets parus le 31 décembre 2019 et découlant de la loi dite de "transformation de la fonction publique" précisent le dispositif de rupture conventionnelle dans la Fonction Publique.
Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

A la lecture de ces décrets, bien des interrogations persistent quant à l’effectivité de sa mise en place. Vous trouverez ci dessous une description du dispositif puis une analyse du SNUipp-FSU des limites à l’application de celui ci
De plus, ce dispositif est complexe. N’hésitez pas à nous questionner :
– snu44@snuipp.fr
– 02 40 35 96 63 / 02 40 35 96 70

I. Le dispositif "Rupture conventionnelle"
II. Analyse du SNUipp-FSU
III. Modèle de convention

Qu’est-ce qu’un dispositif de rupture conventionnelle ?
Il s’agit de convenir d’un commun accord entre l’agent·e et l’employeur de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.
Il a pour conséquence la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée.
Le dispositif de rupture conventionnelle entre en vigueur au 1e janvier 2020 pour les contractuel.les en CDI et les fonctionnaires. Pour ces derniers, il est expérimental pour une durée de 6 ans.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les fonctionnaires titulaires ainsi que l’ensemble des agent·es en CDI (contractuel·les) dans la fonction publique : enseignants et AESH sont donc concernés mais pas les stagiaires.
Seules restrictions :
• En cas de licenciement ou de démission ;
• Aux agents ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite( au moins 62 ans) et justifiant d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d’assurance exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale ;
• Aux fonctionnaires détachés en qualité d’agents contractuels.

Démarche :

La demande peut être engagée soit par l’agent·e soit par l’administration.
Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties.
La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Elle est adressée, au choix de l’intéressé, au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
En Loire Atlantique, le courrier - joint à un mail - doit donc être adressé à l’Inspecteur d’Académie via son IEN. Nous vous conseillons également nous adresser une copie. (snu44@snuipp.fr)

Un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.
Il est conduit par l’autorité hiérarchique ou l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son, sa représentant·e (DASEN, DASEN Adj, SG, IEN). Des entretiens complémentaires peuvent être convoqués.
L’agent·e a la possibilité d’être accompagné·e par un représentant·e issu d’une organisation syndicale représentative. Le SNUipp-FSU44 conseille à toutes et tous nos collègues de demander à être accompagné·e par un·e de nos élu·es.

Déroulement de l’entretien

L’entretien doit principalement porter sur les points suivants :
– 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
– 2° La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ;
– 3° Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
– 4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, (le bénéfice de l’assurance chômage, le respect des obligations déontologiques ... ).
Important : Dans le cas d’un nouveau recrutement en tant qu’agent public dans les six ans suivants le versement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, celle-ci devra être remboursée.

Convention de rupture

Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture. La date de signature est fixée par l’administration au moins 15 jours francs après le dernier entretien .Un modèle de convention sera défini par arrêté, non paru à ce jour. A l’issue de la signature chaque partie récupère un exemplaire.
Au surlendemain de la signature, les parties disposent d’un délai de rétraction de 15 jours.
Calculateur de l’administration : délai de rétractation de l’administration
Passé ce délai, le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation des fonctions prévue par la convention.
Pour l’heure, rien n’empêche les collègues de faire une demande. Si l’entretien doit avoir lieu, aucune signature ne pourra être effective avant la publication par un arrêté du modèle de convention.

Détermination du montant de l’indemnité

Le décret fixe des valeurs minimales et maximales d’indemnités :
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
– Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté.
– De 10 à 15 ans d’ancienneté : 2/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté.
– De 15 à 20 ans d’ancienneté : 1/2 mois de rémunération brute par année d’ancienneté.
– De 20 à 24 ans d’ancienneté : 3/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté.

Il ne peut être supérieur à une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté.

Les calculs du plancher et du plafond de l’indemnité sont basés sur le montant annuel brut perçu lors de l’année civile précédant la date de la demande. (donc ne prend pas en compte : Remboursements de frais - Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer - Indemnité de résidence à l’étranger - Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations - Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi)

Cette indemnité est exonérée d’impôt et de cotisation sociale.
Calculateur de l’administration : montant de l’indemnité

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG pour la partie inférieure à 82 272 € puis soumise à la CSG pour 98,25 % du montant compris entre 82 272 € et 411 360 €.
Dans la situation des agents des écoles, l’indemnité de RC est défiscalisée.

Droit à allocation chômage

La rupture conventionnelle donne droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) avec application de 7 jours de carence. Le calcul de l’ARE doit faire l’objet d’une analyse individuelle et d’une prise de contact avec pôle emploi.

Cas particulier des contractuel-les de droit public (AESH,...) :

Pour pouvoir bénéficier de la rupture conventionnelle, l’agent doit :
– avoir été recruté en CDI ;
– avoir terminé la période d’essai ;
– ne pas se trouver dans une situation de licenciement ou de démission préalablement actée ;
– ne pas avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et ne pas justifier d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d’assurance exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale ;
– ne pas être fonctionnaire en situation de détachement sur un emploi de contractuel.

Dispositions transitoires

L’indemnité de départ volontaire (IDV) pour création d’entreprise est abrogée à partir du 1er janvier 2020 avec toutefois une phase de transition.
Les demandes d’IDV formulées avant le 1er janvier 2020 restent valables.
De même, pour toute demande formulée avant le 30 juin pour une démission effective au plus tard au 1er janvier 2021, l’agent peut continuer à bénéficier de l’IDV.

Pour mémoire, le montant de l’IDV est égal à 1/12ème du traitement brut perçu par le fonctionnaire lors de l’année civile précédant la date de la demande, multiplié par le nombre d’année d’ancienneté. Ce montant est plafonné à 24 x 1/12eme, c’est à dire à 2 années de traitement brut.

Analyse SNUipp-FSU : Les limites à l’application de ce dispositif

Bien des interrogations persistent quant à l’effectivité de sa mise en place :
• l’arrêté portant le modèle de convention n’est à ce jour pas paru,
• les choix budgétaires contraints risquent fort de ne pas inciter les employeurs (le rectorat ou l’IA-DASEN) d’avoir recours à ce dispositif,
• le risque pour les départements les moins attractifs et déficitaires en personnels, de cumuler un nombre important de demandes et une réticence forte de l’administration à s’engager dans ce dispositif.
• la démarche pouvant être à l’initiative de l’administration, le suivi des représentant·es des personnel·les des situations les plus complexes sera indispensable.
A contrario, il est possible que l’administration soit volontariste pour gérer au travers de ce dispositif la situation des personnels en difficulté professionnelle ou de santé. Pour les collègues concernés, sous des aspects attractifs, ce dispositif pourrait s’avérer particulièrement défavorable.

Cette possibilité pour les agent·es en CDI peut s’avérer une solution pour éviter de démissionner ouvrant ainsi des droits à indemnités chômage sans la période de 4 mois de carence.
Cependant, comme en cas de licenciement, le paiement d’indemnités peut retarder le versement des indemnités chômage.
Même s’il est peu probable que ce dispositif soit engagé massivement dans l’éducation nationale, il y a un enjeu à s’emparer de ce dossier, afin d’informer et d’accompagner les collègues dans leurs démarches.
Et même si l’administration annonçait qu’elle ne répondrait pas favorablement à la mise en place de ce dispositif, toute demande d’un agent devra faire l’objet d’un entretien dans les 10 jours.
S’il ne s’agit pas de créer de faux espoirs, il faudra placer, l’administration devant ses responsabilités.
Enfin, lorsqu’un accord sera possible, les élus du SNUipp-FSU pourront intervenir avec l’agent pour obtenir les conditions les plus favorables.

MODÈLE DE COURRIER DE DEMANDE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

MODÈLE DE CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES PRÉVU À L’ARTICLE 5 DU DÉCRET NO 2019-1593 DU 31 DÉCEMBRE 2019RELATIF À LA PROCÉDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

1. Une convention de rupture conventionnelle est conclue entre les deux parties ci-après désignées :
D’une part, l’administration dont relève l’agent :
Entité administrative d’affectation :
Direction ou service :
Adresse postale :
Représentée par (nom et prénom) (ci-après « l’autorité hiérarchique ou territoriale ou investie du pouvoir de nomination ») :
Fonction :
D’autre part, l’agent :
Nom et prénom :
Date de naissance :
Lieu de naissance
Adresse postale :
Téléphone :
Adresse email :
Corps ou cadre d’emplois :
Grade :
Echelon :
Fonction :
Date de prise de fonction de l’agent sur le poste :
Ancienneté de l’agent dans la fonction publique à la date envisagée de la cessation définitive de fonctions (chiffres en toutes lettres) : [] ans et [] mois.
2. Préalablement à la signature de la convention de rupture conventionnelle, les parties se sont accordées, au cours d’un/plusieurs entretien(s), sur le principe d’une cessation définitive de fonctions de l’agent :
Date de l’accusé réception par l’une partie de la demande de rupture conventionnelle de l’autre partie (au format jj/mm/aaaa) :
Date de l’entretien (*) (au format jj/mm/aaaa) :
Agent assisté d’un conseiller désigné par une organisation représentative ou, à défaut, d’un conseiller syndical de son choix (rayer la mention inutile) : OUI / NON
Si OUI par (nom, prénom, organisation syndicale représentative dont relève le conseiller) :
Entretiens supplémentaires facultatifs (pour chaque entretien supplémentaire, indiquer la date au format jj/mm/aaaa, la présence d’un conseiller désigné par une organisation représentative pour assister l’agent, ses nom et prénom, ainsi que l’organisation syndicale représentative l’ayant désigné) :
3. Les parties conviennent d’un commun accord des conditions de la cessation définitive des fonctions de l’agent :
Montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (somme en toutes lettres) :
Les modalités de calcul des montants minimal et maximal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle sont précisées dans le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.
Solde, avant la date envisagée de cessation définitive des fonctions de l’agent, des congés annuels, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail, des jours de repos compensateur au titre des heures supplémentaires, des astreintes et interventions au cours de celles-ci.
Les jours inscrits sur le compte épargne temps sont utilisés dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 (pour la fonction publique d’Etat), 3.1, 4 et 5 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 (pour la fonction publique territoriale), et 4 et 5 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière.
Date envisagée de la cessation définitive des fonctions de l’agent (*) (au format jj/mm/aaaa) :
Observations éventuelles de l’agent :
Observations éventuelles de l’autorité hiérarchique ou territoriale ou investie du pouvoir de nomination :
En signant la présente convention, l’agent déclare être informé des conséquences de la cessation définitive de ses fonctions, notamment l’obligation de remboursement prévue à l’article 8 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, le respect des obligations déontologiques qui lui incombent et du bénéfice de l’assurance chômage.
L’agent déclare également être informé que l’une ou l’autre des parties dispose d’un droit de rétractation, qui s’exerce dans un délai de quinze jours francs et commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Eu égard à la date de signature de la présente convention, le délai de rétractation prend fin le (au format jj/mm/aaaa) (*) :
Date et signature par chaque partie :
L’agent :
L’autorité hiérarchique [ou territoriale ou investie du pouvoir de nomination] :

(*) Rappels concernant les délais applicables aux procédures de rupture conventionnelle :
– l’entretien se tient au moins dix jours francs et au plus un mois après réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature de la demande de rupture conventionnelle ;
– la signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien ;
– la période de rétractation, d’une durée de quinze jours francs, commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle ;
– la cessation définitive des fonctions de l’agent intervient, au plus tôt, un jour après la fin du délai de rétractation.

RUPTURE CONVENTIONNELLE : QUI ? QUOI ? POURQUOI ?

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