La sollicitation de la DGRH au niveau national se fait principalement sur trois motifs :
• dossiers gérés nationalement
• blocage de l’administration locale le plus souvent par des entorses à la réglementation
• contradiction entre les départements dans l’application des textes
A ce titre, nous avons rappelé la nécessité de cadrage national plus strict.

Droit syndical
Un Vademecum sur le dialogue social et le droit syndical est en cours de finalisation, avec une publication prévue pour le mois de novembre. Après sa publication, la DGRH annonce mettre en place des webinaires de formation pour les personnels des rectorats et DSDEN.

Application AA1D
Il s’agit de l’application actuellement expérimentée dans certains départements et qui a vocation à être généralisée. Les premières remontées montrent que chaque département peut “l’adapter” et que certains ne se privent pas d’officialiser des entorses au droit syndical.
Un cadrage strict est demandé à ce sujet.
Si les exemples que nous avons cités font accord, la DGRH semble découvrir l’application (!) mais pense remettre de l’ordre à l’occasion de la sortie du vademecum.
La FSU-SNUipp fera un courrier avec des exemples précis (captures d’écran) de dysfonctionnements pour formaliser l’intervention à ce sujet.

Versement des indemnités des directeurs/trices en septembre / mises en paiement des différents dus
Le dossier est suivi par le cabinet de la ministre. Le dysfonctionnement est bien lié au changement de codification mais il n’y a pas d’explication sur le bug à ce jour. “Une analyse est en cours, on vous doit une réponse”.
Ce dossier a permis de pointer les disparités existant sur le versement des différentes indemnités (notamment à chaque rentrée) et plus largement sur les délais de paiement de tout ce qui est dû aux personnels. Avec l’exemple de promotions prises en compte en janvier avec effet rétroactif (donc sur une année fiscale différente) nous avons insisté non seulement sur la nécessité de verser les sommes en temps et en heure mais aussi de ne pas pénaliser les personnels.
Le DGRH reconnaît les difficultés posées et la nécessité d’un meilleur cadrage qui, “sans être trop rigide”, pourrait passer par une sorte de “guide des bonnes pratiques”.
Il évoque le fait que la DGRH programme des webinaires avec les services tout au long de l’année sur différentes thématiques pour redonner un certain nombre de cadres.

Mobilité
En mars dernier, la DGRH avait évoqué le lancement d’un chantier sur la révision du barème des permutations en deux étapes pour 2026 et 2027. Les GT annoncés n’ont jamais eu lieu faute d’arbitrage politique. Il n’y aura donc pas de changement pour 2026. Le travail de concertation devrait démarrer pour 2027, tout cela nécessitant ensuite une validation ministérielle.

LADE
Confirmation de la réinscription de droit sur la LADE mais sans suppression de la case à cocher dans l’application “mouvement”, en cas de demande de changement d’affectation ou de département. Nous continuons à dire qu’il ne devrait pas y avoir de nécessité à redemander.

Mise en œuvre concrète de la bonification d’ancienneté pour les directeurs et directrices d’école
Nous avons fait remonter les disparités constatées. Un cadrage est nécessaire pour que la bonification d’ancienneté se traduise par une diminution des durées entre chaque échelon et qu’elle soit intégrée au 1er septembre sur Iprof avec modification automatique de la date de la future promotion. L’application des bonifications avec effet rétroactif peut pénaliser certains PE par exemple en cas de changement de grade ou de départ en retraite.
Pas de réponse à ce stade, La FSU-SNUipp adressera un courrier spécifique.

Double peine pour les DROM avec la prise en compte de l’indemnité vie chère dans l’application des 90% en cas de congé maladie.
La FSU intervient au niveau de la Fonction publique car le texte concerne tous·tes les agent·es. Le DGRH dit être conscient des difficultés individuelles (ampleur des sommes à saisir). Des consignes ont été données pour rappeler la règle de droit de la quotité saisissable et étaler au maximum les retenues sur salaire. L’action sociale peut aussi être activée localement.

Cumul ISSR / forfait mobilité durable
Dans plusieurs départements, le versement du FMD aux remplaçant·es est arrêté les jours où l’ISSR est versée. Pour nous le cumul doit être possible car l’ISSR est une indemnité de sujétions spéciales. Le DGRH semble partager cet avis ; un courrier spécifique lui sera adressé.

Indemnité de professeur principal en SEGPA
La FSU-SNUipp a obtenu le versement mais qui se cantonne pour l’instant aux seuls niveaux de 4ème et 3ème. Demande que cela soit versé aussi aux 6è et 5è. Pour la DGRH, les textes ne prévoient pas le versement pour les professeur·es principaux·ales de 6ème et 5ème.

Recrutement des Listes complémentaires
Nous rappelons la nécessité de recruter l’ensemble des LC. Un courrier a été adressé en ce sens à la ministre. Nous rappelons aussi qu’il faut prioriser le recrutement LC sur l’emploi de contractuels.
Selon la DGRH 236 LC sur 357 inscrit⋅es ont été appelé⋅es mais toutes les académies n’ont pas répondu à l’enquête. Nécessité donc de compléter cette information pour, notamment, connaître les raisons pour lesquelles certaines académies n’ont pas recruté ou fait le choix de faire appel à des contractuel⋅les.

AESH
Nous revenons sur l’interruption, depuis mai 2024, de la concertation sur le cadre de gestion alors que la circulaire de 2019 a besoin d’être réactualisée. Beaucoup de dysfonctionnements et de zones d’ombre sont régulièrement remontés des départements (jours de fractionnement, grève, sorties et voyages scolaires, APSH…). L’expérimentation des PAS a aussi des effets sur les affectations des AESH. Le DGRH informe que les groupes de travail vont reprendre.
Concernant le versement rétroactif de l’indemnité REP/REP+, le DGRH précise que la décision du Conseil d’État s’impose au ministère : une note est en cours de finalisation avec le Cabinet. Il s’agit d’être le plus simple possible et de faire preuve de souplesse. Nous avons demandé que les personnels soient informés et accompagnés.

La FSU-SNUipp rencontre la DGRH

La FSU-SNUipp rencontre la DGRH