Une novelle fois la FSU SNUipp a réaffirmer que tous les temps partiels sont légitimes et que l’administration se doit d’accepter toutes les demandes.

déclaration liminaire de la FSU SNUipp44

En annonçant près de 60 milliards d’économie sur le budget, F Bayrou poursuit les politiques austéritaires des dernières décennies. La traduction pour les fonctionnaires d’Etat est simple : poursuite du gel du point d’indice, maintien du jour de carence et du rabotage de 10% de la rémunération en congé de maladie, aucune égalité salariale entre les Femmes et les Hommes. Les conditions de travail continueront à se dégrader et le gouvernement pourra taper allégrement sur les fonctionnaires pour les rendre responsables. Les exemples de démantèlement de la Fonction Publique d’Etat sont toujours aussi nombreux.

 

Dans l’éducation nationale, ce sont dans le premier degré plus de 5000 classes qui seront fermées sur l’ensemble du territoire. En Loire Atlantique ce sont 57 fermetures qui ont été actées en février alors que la baisse démographique devrait profiter à la baisse des effectifs dans les classes, que l’Ecole publique a besoin de remplaçant·es, de maitres·ses supplémentaires dans les écoles, que les réseaux d’aide pour les élèves en difficulté devraient être multipliés au vu notamment de la dégradation de la santé psychologique de la jeunesse... Les missions et métiers des Psychologue de l’Éducation nationale sont sur la sellette dans les “Assises de la santé scolaire“. L’école inclusive est négligée, toujours sans les moyens nécessaires. Les non-titulaires sont maintenus dans une précarité inacceptable.

 

Moins de Fonction Publique d’Etat, c’est moins d’égalité sur l’ensemble du territoire et un sentiment de déclassement d’une partie de la population qui s’accroît. Moins de Fonction Publique d’Etat, c’est la prédominance du privé, l’externalisation des missions voire leurs privatisations à un moment où on a besoin de nationalisation, de renforcement des services publics.

 

Renforcer les services publics est une priorité et des moyens existent. Cela passe par une répartition des richesses avec la taxation des plus riches et des actionnaires, le retour de l’ISF, une lutte contre la fraude sociale qui s’élève à près de 100 milliards.

 

Le sujet qui nous concerne aujourd’hui est le résultat de cette politique de casse des services publics a des effets délétères pour les personnels. Nous assistons depuis des années à une dégradation des conditions de travail telle, que nombre de nos collègues lancent des bouées à la mer en rédigeant des fiches RSST lorsqu’iels n’en peuvent plus. Beaucoup hésitent à se mettre en arrêt de travail pour ne pas ajouter une charge d’élèves en plus à leurs collègues puisqu’il y a peu de chance qu’iels soient remplacées. Désormais iels hésitent parce qu’être en arrêt maladie va potentiellement les mettre dans une situation de précarité puisqu’iels ne toucheront plus l’entièreté de leur salaire. Quelle honte, quand on sait que le salaire des enseignant·es françaises fait partie des plus bas des pays de l’OCDE !!

 

Une solution de répit pour les collègues est la demande de temps partiel. Cette demande, quand elle est sur autorisation, se voit trop souvent refusée depuis plusieurs années. La FSU SNUipp le répète encore une fois aujourd’hui, chaque demande est légitime et doit être acceptée.

 

La réponse de la nécessité de service est l’argument ultime de l’administration pour refuser les temps partiels. La FSU SNUipp souhaite souligner ici que nous avons accompagné une de nos syndiquées au TA après son refus de temps partiel et que le jugement est tombé le 24 mars "ni la nature ni la réalité des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service dans l’école et la circonscription au sein desquelles était affectée cette enseignante ne sont établies". Cette collègue a donc gagné sa requête au tribunal administratif, et l’avocat nous a clairement notifié que cela créait un précédent. La FSU SNUipp continuera donc de soutenir toutes et tous les collègues qui souhaiteront entreprendre cette démarche.

 

La FSU SNUipp souhaite fermement dénoncer le fait que refuser les temps partiels aux femmes qui le demandent va en contradiction avec l’axe 4 du PNA égalité hommes femmes qui doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier de nouvelles organisations au travail pour faire face à l’allongement des carrières, et en contradiction également avec l’axe 6 : prendre en compte les spécificités de la pénibilité du travail des femmes dans une logique de préservation de la santé. Les situations d’aujourd’hui établissent clairement que les femmes font en premier les frais de cette maltraitance institutionnelle. Nous avons en effet plusieurs cas aujourd’hui qui relèvent d’une forme de discrimination envers les femmes (femmes vieillissantes et épuisées, mamans isolées ou aidantes en charge d’enfants ou de parents à besoins particuliers, conjoint qui travaillent au loin...) Être enseignante, profession très féminine s’il en est, ( à 83%) n’est pas un travail de bureau ; C’est un métier physiquement et psychologiquement très éprouvant.

 

La FSU SNUipp souhaite également faire remonter les remarques de plusieurs enseignant·es quant au manque de considération dans la réponse formatée de l’administration. Les démarches de demande de temps partiel exposent les personnels sur le plan émotionnel et psychologique. Une réponse automatique, sans considération de leurs problématiques est impactante et choquent les collègues en fragilité ou déjà éprouvé·es par des situations personnelles difficiles. Que dire des entretiens avec certain·es IEN (fiche RSST reçue à ce sujet) qui discréditent totalement l’engagement et le sérieux du travail accompli parfois pendant une longue carrière !

Par ailleurs, contrairement à l’avis de l’ordre des médecins qu’une collègue a sollicité, l’administration de l’éducation nationale, ne permet pas à l’agent·e qui en fait la demande, de prendre connaissance de son propre dossier. Or, d’après l’ordre des médecins, le ou la salarié·e doit être en copie de tous les courriers le concernant. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi l’éducation nationale ne respecte pas les préconisations de l’ODM ? Comment interpréter ce refus de transparence ?

Pour terminer, la FSU SNUipp aimerait savoir sur quel texte ou quelle circulaire vous vous appuyez pour déterminer le temps de recours à 15 jours ? Nous n’avons pas connaissance de ce délai et il n’est pas stipulé dans les courriers de refus. Ainsi nous vous demandons de prendre en considération tous les dossiers arrivés "hors délai"

 

Les recours formulés aujourd’hui font tous état d’une maltraitance accrue et exponentielle de l’état envers ses agent·es public·ques. Comment s’étonner encore, dans ces conditions d’exercices, du défaut des vocations vers les métiers de l’enseignement ? La FSU SNUipp vous demande donc d’accepter tous les recours qui seront étudiés lors de cette instance.