Important : Avis du Conseil d’État sur le projet de Loi

samedi 25 janvier 2020
par  SNUipp 44
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Le Conseil d’État a été saisi le 3 janvier 2020 du projet de loi organique « relatif au système universel de retraite » et du projet de loi « instituant un système universel de retraite ».
Le Conseil d’État a publié son avis le 24 janvier :
https://www.conseil-etat.fr/ressour...
Voir aussi sur Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/Droi...

Extraits ... révélateurs :
À lire jusqu’au bout pour ce qui concerne la « revalorisation » des enseignant·es...
Voir l’avis complet en fichier joint en bas de page.

Le Conseil d’État estime ne pas avoir eu le temps de « garantir au mieux la sécurité juridique » de la réforme des retraites, selon un avis publié vendredi 24 janvier. Il déplore aussi les « projections financières lacunaires » du gouvernement et un recours aux ordonnances qui « fait perdre la visibilité d’ensemble ».

Saisi le 3 janvier, le Conseil d’État n’a disposé que de trois semaines pour rendre son avis sur les deux projets de loi (organique et ordinaire), que le gouvernement a en outre modifiés à six reprises durant cette période, ce qui « ne l’a pas mis à même de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique de l’examen auquel il a procédé » [1].

Une « situation d’autant plus regrettable » qu’il s’agit d’une réforme « inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir (…) l’une des composantes majeures du contrat social » [2], ajoute la plus haute juridiction administrative française.

Un avis sévère, qui n’épargne pas l’étude d’impact accompagnant les deux textes : la première mouture était « insuffisante » et même une fois complétée, « les projections financières restent lacunaires », en particulier sur la hausse de l’âge de départ à la retraite, le taux d’emploi des seniors, les dépenses d’assurance-chômage et celles liées aux minima sociaux [3].

Le Conseil d’État pointe également le choix de recourir à 29 ordonnances, y compris « pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite », ce qui « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité » [4].

Celle portant sur la « conservation à 100 % des droits constitués » au moment de la bascule entre le système actuel et le futur « système universel » est jugée « particulièrement cruciale », à tel point « qu’en l’absence d’une telle ordonnance », la réforme « ne s’appliquera pas » aux personnes nées à partir de 1975 [5].

Plus embêtant, le Conseil d’État bat en brèche l’idée d’un grand soir de l’universalité : « Le projet de loi ne crée pas un « régime universel de retraite » qui serait caractérisé, comme tout régime de sécurité sociale, par un ensemble constitué d’une population éligible unique, de règles uniformes et d’une caisse unique ».
Si le gouvernement crée bien le même système pour les salariés du public et du privé, il maintient à l’intérieur « cinq régimes » (salariés ; fonctionnaires, magistrats et militaires ; salariés agricoles ; non-salariés agricoles ; marins) et « à l’intérieur de chacun de ces régimes créés ou maintenus », il met en place des « règles dérogatoires à celles du système universel » [6].

Enfin, l’engagement de revaloriser les enseignants et des chercheurs via des lois de programmation est condamné à disparaître du texte car « ces dispositions constituent une injonction au gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution » [7].

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Avis du conseil d’état_24_01_2020
[1] Page 5 de l’avis du CE
[2] Page 5 de l’avis du CE
[3] Page 4 de l’avis du CE
[4] Page 6 de l’avis du CE
[5] Page 6 de l’avis du CE
[6] Pages 7 et 8 de l’avis du CE
[7] Page 16 de l’avis du CE

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