Rendez-vous de carrière : contester l’appréciation finale

lundi 23 septembre 2019
par  SNUipp 44
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Il est possible de contester l’appréciation finale d’un rendez-vous de carrière
L’article 6 de l’arrêté du 10 mai 2017 définit le délai de transmission de “l’appréciation finale” du recteur (plus généralement de l’IA-DASEN par délégation).
Celui-ci doit être transmis dans les « quinze jours suivant la rentrée ».

Le Journal Officiel n°0155 du 6 juillet 2019 a publié l’arrêté du 21 juin 2019, modifiant celui du 05 mai 2017 :
NOR : MENH1912717A
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

En particulier, cet arrêté raccourcit la période pendant laquelle vous pouvez contester l’appréciation finale donnée par l’IA.
Précédemment, vous aviez 30 jours : maintenant ce n’est plus que quinze jours.
Passe ce délai, il sera trop tard...

Le recteur (IA-DASEN par délégation) dispose de 30 jours pour répondre : l’absence de réponse dans ce délai vaut refus.

Saisine de la CAPD : dans les 30 jours suivants la réponse ou l’absence de réponse dans le délai.
(cf. proposition, ci-dessous).

Après saisine de la CAPD, le Recteur (IA-DASEN par délégation) notifie au professeur des écoles l’appréciation finale définitive.

Modèles de recours gracieux et de saisine de la CAPD :
Dans le fichier joint :

proposition 1 : recours gracieux
proposition 2 : saisine de la CAPD

Copies du recours et/ou de la demande de saisine de la CAPD à nous envoyer impérativement pour que nous puissions disposer de tous les éléments de défense.


Documents joints

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