AESH : règles concernant une modification de contrat.

dimanche 22 septembre 2019
par  SNUipp 44
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La modification d’un élément substantiel de son contrat en CDI - en l’occurrence, la quotité de temps de travail - requiert l’accord de la collègue.

Dans la circulaire du 5 juin 2019, le paragraphe 2.4 apporte des précisions sur cette situation. La proposition d’un nouveau contrat modifié doit être adressée par lettre recommandée avec A/R. L’agent-e a en effet un mois à compter de sa réception pour faire savoir s’il ou elle accepte la proposition. L’absence de réponse dans le délai prévu est considéré comme un refus.

S’enclenche alors une procédure de licenciement (précisée dans le paragraphe 2.9 de la même circulaire). Ce qu’il faut noter, c’est que celui-ci ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l’agent-e dans un autre emploi n’est pas possible...

Le SNUipp-FSU est intervenu pour qu’une information sur le licenciement soit intégrée à cette circulaire qui ne le prévoyait pas dans la version initiale. Il faut aujourd’hui que les employeurs publics (rectorat et DASEN) prennent pleine conscience qu’ils n’ont pas toute latitude à modifier les contrats de façon unilatérale.

En cas de doutes, nous demandons aux AESH la copie de ce qui leur a été envoyé et si c’était en recommandé. Il est important de questionner le DASEN sur la procédure de licenciement, sur l’information des collègues, voire sur l’indemnité de licenciement....


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