Indemnité de départ volontaire (IDV)

vendredi 14 juin 2019
par  SNUipp 44
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Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, sous conditions, aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique d’Etat à la suite d’une démission régulièrement acceptée. Elle ne peut être versée ni aux stagiaires ni aux agent non titulaires recrutés à durée déterminée.

Mis à jour le 05-07-2017

Code Travail L. 5141-1

D. 2015-1120 du 4/09/2015
C. 2017-010 du 27/01/2017


Elle peut être accordée dans 2 cas :

- en cas de restructuration (a priori ne concerne pas les enseignants du 1er degré)
- pour créer ou reprendre une entreprise

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