CAPD du 28 janvier 2019 Compte Rendu

mardi 29 janvier 2019
par  SNUipp 44
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Au sommaire de l’article :


I. DÉCLARATION SNUipp-FSU
II. COMPTE-RENDU
III. QUESTIONS DIVERSES du SNUipp-FSU44


I. DÉCLARATION SNUipp-FSU

Déclaration des représentant·es du SNUipp-FSU44 à la CAPD du 28 janvier 2019

Depuis la mi-novembre les rues grondent de la colère des citoyens et des citoyennes exprimant leur très fort mécontentement et leur besoin de davantage de participation à la démocratie de notre pays. Le gouvernement ne répond pas aux demandes de justice sociale et fiscale et de pouvoir d’achat malgré l’ampleur de la mobilisation. Sa seule réponse est l’envoi des forces de l’ordre qui blessent et mutilent pour faire taire les manifestants. A ce titre, la FSU, aux côtés d’autres organisations syndicales et associations, appelle à se rassembler à 18h devant la Préfecture pour défendre les libertés publiques.
Les enseignant·es, comme tous les fonctionnaires, subissent cette violence d’état : salaire gelé, avancement inégalitaire, injonctions permanentes et contradictoires, formation continue dégradée, médecine du travail inexistante, temps partiels refusés, la liste est longue !

Ce n’est pas le projet du ministre de l’Éducation Nationale qui souhaite faire passer en procédure accélérée sa loi dite « pour une école de la confiance » qui apaisera notre colère et nos craintes. Cette loi entraînera la mise en œuvre de politiques rétrogrades et toujours plus libérales dans la gestion de l’École. En l’absence de négociations avec les organisations syndicales et d’une procédure normale à l’Assemblée Nationale, nous comprenons bien que le Ministre souhaite imposer sa loi à marche forcée. 
Nous considérons que cette loi augmentera les inégalités et renforcera les déterminismes sociaux. L’article 1 du projet de loi montre la volonté de museler notre profession. Le SNUipp-FSU est intervenu en ce sens auprès du Ministre pour défendre le droit de chacun et chacune à s’exprimer. Depuis un an, les enseignant·es se voient imposer de nombreuses méthodes et "bonnes pratiques" : livre orange, animations pédagogiques centrées uniquement sur les fondamentaux, évaluations nationales et remédiations téléguidées etc .... Nous voyons en cela une volonté ministérielle de réduire le métier d’enseignant·e à un rôle d’exécutant·e. Or dans le référentiel métier "les professeur·es sont des praticiennes et des praticiens expert·es des apprentissages et sont responsables des évaluations de leurs élèves". La politique ministérielle remet en question la confiance affichée. Le SNUipp-FSU revendique que les enseignant.es restent conceptrices et concepteurs de leurs méthodes d’enseignement. Nous rappelons que la liberté pédagogique figure dans le code de l’éducation depuis 2005.
Dans une lettre adressée le 14 janvier au Ministre, les organisations syndicales constatent que la deuxième phase des évaluations CP prévue s’engage dans les mêmes conditions que la première. Elles considèrent que « La phase deux des évaluations CP, dans la continuité de la phase initiale, s’avère tout aussi inadaptée et présentera les mêmes travers. En excluant les enseignants des processus de conception, d’analyse et d’exploitation de ces évaluations, mais aussi en excluant toute remédiation issue des RASED, aucune réponse pertinente n’est apportée aux besoins identifiés. » Or, qu’il s’agisse des finalités, des contenus, des conditions de passation, de saisie et de remontée des résultats, les enseignantes et les enseignants remettent très majoritairement en cause leur pertinence et leur utilité. C’est pour cela que le SNUipp-FSU appelle nationalement les collègues à ne pas faire passer ces évaluations. L’intersyndicale vous a écrit pour vous informer que nous soutiendrons l’ensemble des collègues qui répondront à une consigne syndicale et feront le choix, pour protéger leurs élèves, de ne pas faire passer ou de ne pas faire remonter les résultats de ces évaluations qui instrumentalisent la mise en échec des élèves. La volonté ministérielle d’imposer des pratiques contestées par l’ensemble de la profession et la majorité des chercheurs et des mouvements pédagogiques est de réduire la liberté pédagogique, d’évaluer le travail des enseignant·es et de mettre en concurrence les écoles par le biais des résultats des élèves. Tout ceci pour mettre en place le salaire au mérite, et défaire les programmes 2015 largement plébiscités par la profession. A cela s’ajoute la suppression du CNESCO, certainement trop critique aux yeux du ministre, remplacé par le conseil d’évaluation présenté comme « disposant des garanties suffisantes d’indépendance » mais pourtant « au cœur du ministère » donc aux ordres du ministre ! 
Enfin, la future loi prévoit d’instaurer « l’obligation scolaire à 3 ans », comme précisé dans les articles 2 et 3. Ceci est un prétexte pour financer l’enseignement privé puisque 97 % des enfants sont scolarisés dès 3 ans. La subvention de 50 millions d’euros accordée à l’enseignement privé sera égale à celle du public alors qu’ils accueilleront 7 fois moins d’élèves ! Somme rondelette qui ne bénéficiera pas à l’école publique !

Le Président Macron déclare : « Il en est fini de la logique des réformes mises en œuvre sous la contrainte comptable, sous la pression de réduction d’effectifs. Il en est fini de cette équation impossible où l’on demandait toujours plus avec toujours moins. » Dommage que cela s’adresse uniquement à l’armée et non à l’ensemble de la fonction publique. 
La rentrée s’annonce catastrophique puisque notre académie a obtenu 0 poste pour l’année scolaire prochaine. Bien sûr vous allez nous affirmer que 47 postes, ponctionnés dans les autres départements, vont être créés dans le 44. Confirmez vous qu’ ils ne permettront que le seul dédoublement des CE1 en REP, comme l’a annoncé le recteur lors du CTA du 14 janvier ? Si c’est le cas, cela signifie qu’il n’y aura rien pour les autres écoles ! Si ce n’est des classes surchargées, des conditions de travail déplorables pour les élèves et les enseignant.e.s, des collègues surmené.e.s, un nombre croissant de demandes de disponibilité, de réorientations professionnelles, de démissions. On est loin de la bienveillance prônée. Même le ministre de l’Education Nationale l’a reconnu : lors d’une conférence de presse organisée dans la Drôme, suite à une question d’un représentant du SNUipp-FSU, il a admis qu’« il y avait trop d’élèves par classe . »
Reparlons de la réduction des effectifs de fonctionnaires : le gouvernement s’y attelle dès à présent en réduisant le plafond d’emploi, en diminuant le nombre de places au concours CRPE et en embauchant massivement des contractuel.le.s dans tous les départements, travailleur.e.s précaires corvéables à merci et non formé.e.s, malgré les allégations mensongères d’Inspectrices et d’Inspecteurs de l’Éducation Nationale tentant de rassurer des parents inquiets. Ne sous-estimons pas le fait que cela peut fragiliser des équipes entières.
Le but ultime de cette politique étant la destruction du statut de fonctionnaire d’État et par la même de l’Éducation Nationale au profit d’une privatisation de l’Éducation sur le modèle britannique. 

L’évaluation des enseignant.es va dans ce sens. Les critères sont subjectifs et ils dépendent uniquement de l’avis de l’IEN. La classe exceptionnelle en est l’exemple parfait puisque son intégration dépend uniquement des décisions des Inspecteurs d’Académie. Ainsi on peut l’intégrer sans avoir pratiquement jamais fait classe. 
Pour nous l’évaluation des enseignant·es doit être formative et non sommative. Elle doit être là pour les aider dans leur pratique pédagogique et non pour les sanctionner.
Aussi le SNUipp-FSU réclame un avancement à la même vitesse pour toutes et tous et un accès pour tou.tes à l’échelon le plus élevé.
Pour cela il est nécessaire de prendre en compte l’AGS et non l’ancienneté dans le grade, particulièrement pour les enseignant.e.s étant resté.e.s longtemps dans le corps des instituteurs et institutrices avant d’accéder au corps des professeur·es des écoles.
Le SNUipp-FSU a pointé la nécessité d’introduire une case supplémentaire dans le tableau de l’ancienneté acquise afin de prendre en compte la situation des collègues ayant 4 ans dans le 9ème ou le 10 ème échelon. La DGRH a reconnu en multilatérale le 14 janvier ce problème lié au paramétrage initial de l’application. C’est pourquoi le SNUipp-FSU demande une modification du paramétrage. 

Enfin, nous remercions l’ensemble des personnels qui ont voté pour la FSU et le SNUipp lors des élections professionnelles montrant ainsi qu’ils partagent les revendications que nous portons. Ils nous ont renouvelé leur confiance, nous permettant ainsi de conforter notre place de syndicat majoritaire et de gagner un siège au CTSD et en CAPD.


II. COMPTE-RENDU

  • Règlement intérieur de la CAPD : Voir ci-joint

Article 5 : « Ils [les membres de la commission] manqueraient à une obligation légale s’ils rendaient publics les pièces et documents à caractère nominatif qui sont portés à leur connaissance par l’administration. »

Le SNUipp-FSU est d’accord sur la première partie de l’article concernant l’obligation de discrétion, mais souhaite que cette seconde phrase soit supprimée afin de ne pas être en difficulté pour publier les résultats du mouvement après la CAPD.

L’IA répond que cette phrase est dans un texte de loi, donc réglementaire. Il se réfère au décret national sur lequel s’appuie ce règlement et ne peut être ni enlevé ni modifié. Il précise que cela ne gênera pas la publication du mouvement.

Article 16, concernant la rédaction du procès verbal, l’IA ajoute « Le procès verbal peut régulièrement ne pas remonter l’intégralité des débats ».

Le SNUipp-FSU fait ajouter « sauf demande d’inscription au procès verbal lors de la séance. »

  • Approbation des procès verbaux des 22 février et 28 juin 2018 .
  • Contestation des rendez-vous de carrière 2017-2018

    694 agents concernés
    169 agents pour l’échelon 6
    254 agents pour l’échelon 8
    271 agents pour l’échelon 9
    Total : 7 031 compétences complétées.

Rappel des conditions d’attribution des appréciations pour les échelons concernés.

15 enseignants ont fait un recours. Le DASEN a envoyé un courrier de refus à14 d’entre eux ; pour la 15ème, il s’agissait d’une erreur administrative. Un enseignant contestait le document utilisé car il n’était pas en classe devant élève l’année de son entretien de carrière ce qui rendait donc le document d’observation des IEN non applicable. donc le DASEN a modifié son appréciation :
A l’issu de ces refus, 6 enseignants ont saisi la CAPD et demandent une révision de l’appréciation finale du DASEN.
Le DASEN explique qu’il a regardé le nombre de croix pour donner son appréciation finale sans tenir compte de l’appréciation de l’IEN. Il n’a pas l’intention de modifier quoi que ce soit car cela reviendrait à remettre en cause la méthode utilisée !

La grille de lecture utilisée par les IEN est une grille départementale construite en conseil d’IEN. 

Le SNUipp-FSU44 fait part des contradictions entre les commentaires des IEN parfois élogieux, et les « croix » attribuées (« satisfaisant », « très satisfaisant »...) et demande que les collègues qui ont fait un recours passent à l’appréciation supérieure. Nous faisons également part d’appréciations subjectives du fait de critères non évaluables en entretien de carrière (coopérer au sein de l’équipe, relations avec les parents par exemple).

L’IA explique que l’administration comme les IEN ont également été mis en difficulté par ces nouvelles procédures qui donnent lieu à un tâtonnement. Il relève les réflexions pour améliorer le fonctionnement mais ne modifie rien.

Le SNUipp-FSU demande si ces appréciations sont définitives pour la carrière des collègues concernés. Pas de réponse. Pas de calendrier, pas de vue nationale sur la suite.

  • Discussion sur les modalités de promotion des RV de carrière.
    CAPD du 5 mars : présentation à l’avancement accéléré
    30 % pour échelon 6
    30 % pour échelon 8
    Validation des avis DASEN pour échelon 9.

Proposition de classement pour échelon 6 à 8 (ancienneté dans le grade, rang décroissant d’échelon, ancienneté dans échelon pas utiles)
1. Valeur professionnelle
2. Ancienneté générale de service
3. Date de naissance

Le SNUipp-FSU44 avait demandé que l’AGS soit le seul critère qui distingue les collègues et approuve donc cette décision qui élimine l’ancienneté dans le grade défavorable aux collègues ayant été instituteurs/trices car leur années dans ce grade n’auraient par conséquent pas été prises en compte.

Le SNUipp-FSU rappelle qu’il demande que tous les collègues atteignent l’échelon le plus élevé et s’oppose à la classe exceptionnelle.  

III. QUESTIONS DIVERSES du SNUipp-FSU44

  • Inéats de Mayenne
    3 inéats de Mayenne viennent d’être accordés pour des collègues qui étaient en disponibilité dans le 44 (rapprochements conjoint + enfants). Le SNUipp-FSU44 s’en félicite et note que cela ne modifie pas le plafond d’emploi puisque c’est une mobilité interacadémique. 
  • Ambition professeurs
    L’IA répond aux question du SNUipp-FSU44 : aucun arrêt de travail chez les contractuel.les. Tous les contractuel.les sont suivi.es selon leur profil et accompagnés au cas par cas, donc cela ne fait pas émerger les difficultés des un.es ou des autres... 
    1 contractuel.le a démissionné.e
    3 suivi.es par PEMF et 1 par un CPC
  • Liaison CM2-6ème
    Question d’implanter des classes de CM2 dans des collèges : le DASEN ne trouve pas ça choquant, il y est même favorable et précise que cela se fait dans un nombre significatif de départements. 
    Mais il précise que cela est pertinent si les partenaires sont tous en accord avec le projet.
    Le SNUipp-FSU44 rappelle sa forte opposition à ce dispositif car cela met en difficulté des enseignants, des élèves et localement le mécontentement des parents s’est déjà exprimé.

Aucune réponse donnée par l’IEN qui a refusé de rencontrer le SNUipp-FSU44 à ce sujet. C’est une première pour les IEN. Le SNUipp-FSU est fermement intervenu pour dénoncer cette entrave au paritarisme. L’Inspecteur d’Académie dit qu’il échangera avec l’inspectrice sur cette question.

  • Instances
    Les règles du mouvement seront présentées lors du CTSD.
    La circulaire posera des points de difficulté et devra être retravaillée dans son intégralité, c’est pourquoi elle a été retirée de l’ordre du jour de la CAPD. Cela correspond à une décision nationale du ministère.
    L’IA a convoqué l’intersyndicale jeudi 31/01 pour lui donner les informations concernant les changements dans les règles du mouvement en fonction des directives du ministère. Compte-rendu mercredi soir. D’ores et déjà nous savons que le ministère prévoit une seul phase de mouvement ce qui est plus qu’inquiétant !
  • SIDEEP : 
    Concernant un mail reçu dans la boîte Iprof de certains collègues demandant de faire remonter les noms des grévistes de la dernière grève : L’IA explique qu’il s’agit d’une erreur de gestion au sein du SIDEEP ! Uniformisation dans les circonscriptions à améliorer.
  • Médecine de prévention
    toujours pas de nouvelles, pas de médecin ! Celui du 85 continue d’assurer les urgences ! Appel à candidature toujours en cours.
  • Unité Enseignement Autisme
    1 implantation à St Herblain et 1 à St Brévin. Pas de création de poste. Transfert de poste de l’enseignant de l’Unité d’enseignement médico-social qui viendra dans l’école.
  • Bulletins de salaire dématérialisés
    Désormais téléchargeables chaque mois sur ENSAP
  • Circulaire 2 décembre 2018 sur les temps partiels
    pour les collègues à 80 % qui ont des journées à récupérer, le SNUipp-FSU44 dénonce une grande disparité selon les circonscriptions quant aux modalités de récupérations et au contenu de ces journées (remplacement, surnombre, observation dans les classes etc.). 
    L’IA explique qu’une certaine latitude est laissée aux IEN pour les conditions de mise en œuvre. Certains IEN demandent aux collègues d’être disponible de novembre à juin : cela va être revu par le DASEN avec les IEN.
  • Ecoles de St Nazaire
    accompagnement en cours par l’administration.
  • ISAE professeurs et directeurs d’interna
    a été versée dernièrement. A vérifier
  • Frais de déplacement des PES
    Ldécision de l’Académie du remboursement forfaitaire. 
    Le DASEN refuse d’appliquer le décret de 2006 qui donne la possibilité d’un remboursement des frais de déplacement et de frais de formation.
    Le SNUIPP-FSU44 rappelle que la DGRH a envoyée une note dans les DSDEN le 18/10/18 pour rappeler que c’est la solution la plus favorable doit être appliquée. Nous expliquons également que de nombreux DASEN permettent déjà que nos collègues stagiaires puissent profiter de l’indemnité la plus avantageuse.
    L’IA refuse de l’appliquer pour des raisons administratives (trop compliqué !) et répond que cela ne se fait pas dans les autres départements de l’académie.

Le SNUipp-FSU44 lui demande d’intervenir auprès du Recteur.