LES CONSIGNES EN CAS DE GRÈVE

mercredi 11 octobre 2017
par  SNUipp 44
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Le SNUipp-FSU 44 vous informe sur vos droits lors d’une grève



  • QUI PEUT FAIRE GRÈVE ?
    L’ensemble des personnels exerçant dans les écoles, instituteurs et professeurs des écoles, titulaires, non titulaires, vacataires, en formation, en stage ont droit de grève. Les directeurs d’école et les IMFAIEN peuvent également faire grève car ils ne sont ni chefs d’établissement, ni fonctionnaires d’autorité. Les EVS et les assistants d’éducation ont également le droit de grève.
  • AVANT LA GRÈVE
    Déclaration d’intention de grève
    Lorsqu’un préavis de grève a été déposé, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école, doit déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer depuis la mise en plca d’un Service Minimum d’Accueil (SMA). La personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer.
    Cette déclaration est faite au Directeur académique, sous couvert de l’inspecteurs.trices de l’éducation nationale La déclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par télécopie et doit parvenir à l’autorité compétente 48 h avant l’entrée en grève de l’intéressé.
    En 2015, le SNUipp-FSU a lancé une consigne de boycott de la déclaration préalable à la grève relayée par le SNUipp-FSU44.

L’IEN n’a pas à être prévenu. Aucun chiffre de grévistes, encore moins de noms n’ont à lui être communiqués.
Pour avoir un chiffrage précis des grévistes dans le département, le SNUipp-FSU44 vous propose de compléter un questionnaire en ligne.

Transmission de l’information au maire :
L’inspecteur de l’éducation nationale ou le directeur académique destinataire des déclarations d’intention communique par écrit, par télécopie ou message électronique au maire dès qu’il en a connaissance, le nombre, par école, de personnes ayant procédé à la déclaration et lui précise quelles sont les écoles pour lesquelles le taux de déclarations préalables est égal ou supérieur à 25 % du nombre des personnes soumises à l’obligation de déclaration.
En cas de non déclaration préalable d’intention de grève, il est indispensable d’avertir la mairie.

Information des familles :
Les directeurs d’école informent les familles des conséquences éventuelles du mouvement social sur le fonctionnement de leur école, par les moyens de communication les plus appropriés (affichage extérieur notamment).
Lorsque le taux prévisionnel de grévistes implique l’intervention de la commune, ils facilitent la mise en place des mesures d’information que cette dernière organise à destination des familles en application de l’article L. 133-4 du code de l’éducation.

Les locaux d’accueil
Si l’accueil est organisé dans une école dont les locaux continuent d’être en partie utilisés pour les besoins de l’enseignement, le directeur d’école ne peut s’opposer à ce que les salles de classe libérées en raison de l’absence d’un enseignant et les locaux communs (cour de récréation, préau, salle polyvalente, bibliothèque...) soient utilisées par la commune.
Il reviendra en outre au directeur d’école ou, s’il est absent, aux enseignants présents le jour de la grève d’assurer la surveillance de ceux des élèves qui demeurent sous leur responsabilité, y compris lorsque les locaux communs sont également utilisés par la commune.

Les personnes assurant l’accueil
L’article L. 133-7 du code de l’éducation prévoit l’établissement dans chaque commune d’une liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil.
L’identification de ces personnes relève de la seule compétence du maire. Le fait que cette liste ne soit pas établie ne dispense pas la commune de son obligation d’organiser le service d’accueil. La commune peut faire appel à des agents municipaux, dans le respect de leurs statuts, mais également à des assistantes maternelles, des animateurs d’associations gestionnaires de centre de loisirs, des membres d’associations familiales, des enseignants retraités, des étudiants, des parents d’élèves, ...
Les dispositions du code de l’action sociale et des familles n’imposent en effet, pour les modes d’accueil des mineurs n’excédant pas 14 jours par an, aucune obligation en termes de qualification des personnels ou de taux d’encadrement. Conformément aux dispositions de l’article L. 133.7 du code de l’éducation, la liste des personnes susceptibles d’assurer l’accueil est transmise à l’autorité académique.
Celle-ci vérifie, dans les conditions prévues au 3° de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale, que les personnes qui y sont inscrites ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Les personnes concernées auront été préalablement informées de cette vérification par la commune. Lorsque la consultation fait apparaître qu’une ou plusieurs personnes proposées par le maire figurent sur ce fichier, le préfet en est également informé. Le directeur d’école transmet ensuite la liste qu’il a reçue du maire pour information aux représentants des parents d’élèves élus au conseil d’école.
Les personnes y figurant sont préalablement informées de cette transmission par la commune. Il convient par ailleurs de souligner que les personnes chargées par la commune d’assurer l’encadrement des enfants accueillis deviennent à cette occasion des agents publics de la commune y compris lorsque leur participation au service n’est pas rémunérée.
Elles sont par conséquent soumises au principe de neutralité du service public. Elles ne peuvent pour cette raison manifester leur appartenance politique, syndicale ou religieuse.
Les agents du ministère signaleront à l’inspection académique toute méconnaissance de ce principe qu’ils auront pu constater afin que ces faits soient portés à la connaissance des maires. Les préfets en seront en ce cas informés.

  • LE JOUR DE LA GRÈVE
    Les collègues présents ne peuvent pas refuser un élève qui se présente. Par contre, ils sont en droit de faire appel à l’IEN pour gérer la sécurité des élèves supplémentaires lorsque le nombre d’élèves qui leur sont confiés dépasse le nombre d’élèves habituel de leur classe et s’ils considèrent ne pouvoir assurer leurs cours et la sécurité.
  • APRÈS LA GRÈVE
    Pour les retenues de salaires, il appartient à l’Administration de faire la preuve de la participation à la grève. Ainsi les grévistes, quelle que soit leur fonction, ne répondent à aucune enquête, ne s’inscrivent sur aucune liste, ne signent quelque état que ce soit.
    Seuls les collègues non grévistes répondent à l’enquête sur la journée de grève envoyée par l’IA pour signaler leur présence à leur poste ce jour là.

Les directeurs et directrices n’ont à accomplir aucune tâche administrative particulière à ce sujet, sinon transmettre les documents de l’Administration aux non grévistes qui les gèrent eux mêmes. Ils ne certifient rien.

Si des problèmes surviennent (réactions de parents, d’élus,...), aviser le SNUipp-FSU44 et transmettre les documents éventuels (tracts, articles de presse,...).

Pour plus de détails :
Kisaitou SNUipp-FSU - Consignes en cas de grève


Documents joints

Déclaration intention de grève

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