ATTAQUES D’AMPLEUR CONTRE LA FONCTION PUBLIQUE : Premiers éléments d’analyse du document d’orientation « Concertation refonder le contrat social avec les agents »

samedi 31 mars 2018
par  SNUipp 44
popularité : 1%

Il y a très peu de modifications entre la version initiale et la nouvelle version proposée. Quelques attendus ont été assouplis dans l’écriture mais les objectifs en eux-mêmes n’ont que peu changé.
Le calendrier est particulièrement resserré avec la volonté que les « discussions » aient lieu entre mai juin pour une partie et septembre octobre pour la suite.

1-ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX

1-1 Il s’agit d’une volonté du gouvernement :
- de « moderniser » le statut. Dit autrement de le déconstruire.
- de mettre en œuvre de nouvelles « souplesses » pour transformer le service public.
Il lie bien statut et mise en œuvre des missions et transformation des services publics (simplification, organisation territoriale, modernisation budgétaire et GRH). La volonté est clairement affichée d’accompagner les régressions d’AP 22 sur les missions et le périmètre des politiques publiques.
- d’adapter les réponses selon les circonstances et les territoires (remise en question du principe de l’universalité du Service Public et de l’égal accès sur le territoire)

1-2 Le gouvernement prête des attentes qui ne sont jamais fondées sur des faits précis mais sur l’air du temps :
- aux usager-ères : « nouvelles attentes » sans les qualifier
- aux agent-es : décalage entre les missions et les moyens ; perspectives individuelles insuffisantes (mobilité, parcours professionnel, rémunération et manque de prise en compte du mérite)
- aux employeurs publics : attente de souplesse dans la GRH, maîtrise des dépenses…
Pour cela il multiplie les éléments de nov langue managérial :
« Refonder, rénover, moderniser, simplifier, transformer, adapter , assouplir, évoluer,
nouvelles attentes, nouvelles souplesses, révolution numérique,
mobilité, mérite, considération, investissement personnel, reconnaissance, perspectives »

1-3 Le calendrier et les 4 chantiers :
Chantier 1 : dialogue social et instances représentatives
Chantier 2 : recours aux recrutements par contrats
Point d’étape en juillet (pendant vacances scolaires…)
Chantier 3 : rémunérations et mérite
Chantier 4 : facilité la mobilité
Point d’étape fin octobre début novembre

2-LES 4 CHANTIERS

2-1  : Chantier 1 : définir un nouveau modèle de dialogue social

2-1-1 : les CT et CHSCT

Constat énoncé :
Chevauchement des compétences entre eux, réorganisation des services et insécurité juridique
Propositions gouvernementales :
Simplifier les instances dans les 3 volets de la fonction publique à tous les niveaux par fusion des instances représentatives, en révisant la cartographie des instances, en révisant leurs attributions sur le modèle de la loi travail.
Analyse :
Pour les employeurs, il s’agit d’une volonté d’avoir les coudées franches pour redéployer les agents dans un contexte de réduction des moyens en minimisant les possibilités de contrôle (et d’entraves) des élu-es des personnels.
Le gouvernement se sert du prétexte du nombre de CT et CHS à l’État pour mieux induire la réduction de ce nombre. Pourtant, vu la masse des effectifs dans la FPE, il devrait y avoir bien plus de CHS avec les moyens correspondants. (Exemple de l’éducation avec un CHS-ct de proximité par département parfois donc pour plus de 20 000 agent-es).

2-1-2  : les CAP

Constat énoncé :
L’examen a priori ralentirait la mobilité, il entrainerait une charge administrative lourde pour l’employeur
Propositions du gouvernement :
Alléger les opérations de mobilité des agent-es, simplifier, déconcentrer et revoir la cartographie, limiter leur rôle à l’examen des contentieux, dématérialiser les opérations de gestion.
Analyse :
La volonté est clairement de dévitaliser le paritarisme qui serait un frein aux mobilités des agents. Les CAP traitent des situations individuelles des agents, il y a donc une volonté de s’affranchir du contrôle des représentant-e
s des personnels sur le respect de règles collectives qui prévalent au niveau national et donc volonté de minimiser voire de s’affranchir du cadre réglementaire en privilégiant le rôle et le poids (et la pression) des hiérarchies locales des services déconcentrés. Volonté également de réduire le lien entre les agents et les élu-es du personnel.
Volonté présente également dans le champ disciplinaire en donnant plus de latitude à l’employeur quant aux sanctions possibles. Alors même que le champ des possibles est déjà considérablement étendu.

2-1-3 Calendrier
De fin mars à fin juin : début avril (fusion des instances), début mai (CAP), fin mai (textes) et réunion conclusive avec Relevé de décision fin juin

2-2 Chantier 2 : « améliorer le recours au contrat »

Constat énoncé :

Les départs en retraite importants dans les années à venir, les évolutions (compétences, organisations, numérique…) et les difficultés de recrutement dans les zones les moins attractives entraineraient une demande de souplesse des employeurs publics
Volonté affichée de l’État de favoriser les parcours mixtes public/privé pour rompre avec la carrière. Mais aussi dans le discours, volonté de donner des perspectives aux contractuels.
Propositions du gouvernement :
Choix de redéfinir des secteurs et missions concernés par le recours aux contrats et les conditions pour l’employeur public. Définir et préciser les modalités du contrat entre l’employeur public et le contractuel (nature, durée)
Analyse :
L’État, lui-même, contribue à la déshérence de certains territoires moins attractifs :
- en renonçant à toute velléité de lutter contre les déséquilibres territoriaux (absence de politique globale d’aménagement des territoires)
- en accompagnant la mise à mal du maillage de services publics (fermetures de guichets d’administration : voir le plan sous-préfecture, la dématérialisation des actes administratifs ; fermeture de service des impôts, des finances, de bureaux de poste, de classe en milieu rural ...) et création de maisons de services au public à la place de services publics de plein exercice ...
- en favorisant la constitution d’entité administratives de plus en plus grandes (intercommunalités, fusions de communes, de régions, disparition de départements dans les territoires métropolitains avec les abandons et transferts de services)
- en mettant sous tutelle les ressources de Collectivités Territoriales, prises en étau entre l’État qui a pour projet la baisse de son aide (la DGF) et qui taille, en même temps dans les financements locaux existants (exonération de la TH, …)
- en annonçant la suppression « a priori » de 120 000 postes de fonctionnaires pour mieux justifier le recours aux recrutements de contractuels
L’ensemble de ces mesures remettent en cause directement le statut qui est visé ainsi que la formation professionnelle continue des agents. Le contrat de mission deviendrait un des modes de recrutement pour accomplir des missions de service public rompant ainsi avec la neutralité de l’agent-e.

Calendrier :
De fin avril à début juillet : avril premiers échanges, début mai conditions réglementaires du contrat, début juin périmètres des recours aux contrats, début juillet réunion conclusive et relevé de décisions.

2-3 Chantier 3 : évolution de la politique de rémunération

Constat énoncé :

Attirer les talents, reconnaître le mérite, contenir la dépense publique
Propositions du gouvernement :
Revoir les composantes des rémunérations des agents des 3 fonctions publiques, maîtriser les masses salariales, distinguer les éléments d’appréciation du mérite
Analyse :
Le gouvernement fait le choix d’une entrée sur un concept individuel de talents jamais définis par les missions en écartant la définition de l’occupation des métiers, des missions et des fonctions occupées. Ceci revient à une remise en question la Fonction Publique de carrière, donc de l’ancienneté, voire du recrutement par concours. Ces critères sont ceux qui ont été instaurés pour garantir une indépendance du fonctionnaire par rapport aux employeurs ...
Concernant la « fidélisation », le statut de la fonction public avec ses droits et obligations fait que les fonctionnaires doivent remplir leur mission là où ils sont affectés, c’est à dire sur l’ensemble du territoire aussi dans les secteurs jugés moins attractifs
La volonté est clairement assumée de déconstruire ou de minimiser les éléments statutaires de la rémunération des agents dont les repères collectifs de référence : l’indice, la grille indiciaire, le corps, le grade ...

Calendrier :
Ouverture des discussions fin mai et relevé de décision mi-octobre

2-4 Chantier 4 : favoriser les transitions professionnelles et la mobilité

Constat énoncé :
Les employeurs ont besoin de faire évoluer les moyens humains en fonction des évolutions, réorganisations.
Les agents devraient pouvoir accéder à plus de mobilité dans leur métier, mobilité professionnelle (entre les fonctions publiques et entre le privé et le public) et territoriale (changement d’employeur).
Propositions du gouvernement :
Favoriser les transitions professionnelles : renforcer la formation professionnelle (Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie), renforcer l’accompagnement individuel (compte personnel de formation)
Favoriser l’accompagnement des restructurations de services et de missions par des reconversions professionnelles au sein de la même fonction publique ou entre les 3 volets.
Favoriser les départs volontaires vers le privé.
Analyse :
Il s’agit d’accompagner les régressions à la fois des missions et la réduction des périmètres des Services Publics induites par AP22 au niveau des agents avec un plan social qui ne porte pas son nom. Il faut se rappeler l’objectif affiché de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires par redéploiement voire suppression de postes et de missions.

Calendrier :
De mi-juin à fin octobre

Quelles que soient les modalités d’actions syndicales privilégiées, l’ampleur des attaques envers la fonction publique, les agent-es, les services publics et notre modèle social nécessite une mobilisation massive des agent-es. Il s’agit également d’œuvrer à la prise de conscience de la population. Une forte campagne d’information doit être construite et menée dans un cadre unitaire et montrer la détermination des organisations de transformations sociales en donnant des perspectives indispensables de mobilisations.


Navigation

Mots-clés de l’article

Annonces

Accès CHSCT-D 44


ELECTIONS PROFESSIONNELLES


Facebook & Twitter



MOUVEMENT 2018


SE SYNDIQUER EN LIGNE

GIF - 26.6 ko