Autorisation de sortie de territoire : elle est rétablie à compter du 15 janvier 2017.

mardi 3 janvier 2017
par  SNUipp 44
popularité : 10%

Textes de référence

Code civil article 371.6
D.2016-1483 du 02/11/2016

*****

L’autorisation de sortie de territoire (supprimée en 2013) est rétablie à compter du 15 janvier 2017.

Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.

S’agissant des voyages scolaires, l’enfant qui quitte le territoire sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale devra présenter les 3 documents suivants :
Pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport ;
Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale ;
Photocopie du titre d’identité du parent signataire.

Le modèle de formulaire sera fixé par arrêté et comportera :

1° Les nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;

2° Les nom, prénom, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;

3° La durée de l’autorisation, qui ne peut excéder un an à compter de la date de signature.


Navigation

Mots-clés de l’article

Articles de la rubrique

Annonces

Accès CHSCT-D 44


DOSSIER HORS CLASSE


E-MOUVEMENT 2018


Facebook & Twitter



SE SYNDIQUER EN LIGNE

GIF