Le refus d’inspection, tout savoir sur cette possibilité.

samedi 26 novembre 2016
par  SNUipp 44
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Le refus d’inspection est reconnu par la circulaire du ministre de l’éducation nationale Alain Savary en date du 13 décembre 1983, publiée au BO du 20 décembre de la même année.

Ce texte prévoit que les enseignant-es qui refusent l’inspection n’auront pas de note pédagogique ce qui a des conséquences pour leur déroulement de carrière. Dans un premier temps, l’administration a généralement traduit cette disposition par l’attribution d’une note zéro pour les "refuseux".

Le Conseil d’Etat, par un arrêt de novembre 1993, a condamné cette traduction et précisé la réglementation :

- 1) l’inspection n’est pas une obligation, car non-inscrite dans le statut de la fonction publique (toutefois, un refus réitéré pourrait être considéré comme un acte d’indiscipline, qui pourrait faire l’objet d’une procédure et d’une éventuelle sanction disciplinaire - voie qui n’est plus guère usitée)

- 2) la notation annuelle des personnels de l’éducation nationale est obligatoire. Même l’enseignant qui refuse l’inspection doit donc être noté, au vu des éléments dont dispose l’administration (notamment : le cahier d’appel, les livrets scolaires des élèves, l’affichage obligatoire dans les classes) et cette note doit être autre que zéro, il ne peut y avoir d’enseignant nul en exercice.

Conséquences du refus

Actuellement, les conséquences du refus d’inspection pour les enseignants du premier degré (qui n’ont qu’une note pédagogique, au contraire de ceux du secondaire qui ont note pédagogique d’inspection + note administrative attribuée par le chef d’établissement) sont celles d’une note généralement faible. Ils avancent dans les échelons à l’ancienneté et sont pénalisés dans tous les barèmes où la note est prise en compte.

Modalités de refus d’inspection

Pour refuser l’inspection, il n’y a pas de procédure réglementaire. Il est possible d’adresser un courrier préalable à son IEN ou de lui signifier son refus lorsqu’il annonce ou effectue sa visite.


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