RECOURS GRACIEUX POUR DIVERSES RAISONS (refus de temps partiel...)

Informations pratiques
mercredi 30 mai 2018
par  SNUipp 44
popularité : 2%

Recours administratifs et contentieux


Disponibilité, temps partiels, allègements de service, détachement… Le SNUipp-FSU 44 est aux côtés des personnels pour le respect des droits !
Ces dernières années, les droits des personnels ont pâti des politiques l‘austérité et de restriction budgétaire.

Le SNUipp-FSU 44 refuse, que nos collègues subissent les conséquences des politiques menées depuis de nombreuses années - et qui se sont encore accélérées sous le gouvernement Macron-Philippe.


Votre demande a été refusée ?

Le SNUipp-FSU 44 met à votre disposition des modèles de courriers de recours gracieux modifiable - à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
N’oubliez pas de l’envoyer également par mail en nous mettant en copie non cachée.


Deux grands types de recours sont possibles lorsqu’un acte administratif défavorable à un fonctionnaire a été pris à son encontre :

  • Le recours administratif. Il consiste à s’adresser d’abord à l’administration concernée pour obtenir gain de cause. Il peut, selon les cas de figure, déboucher sur un recours devant le tribunal administratif.
  • Le recours contentieux est adressé directement au tribunal administratif.


Deux recours administratif non contentieux

Le recours gracieux est facultatif et doit être formulé dans le délai de deux mois à compter de la date de notification par l’administration. Il s’adresse à l’auteur de la décision contestée (inspecteur d’académie ou recteur).

Le recours hiérarchique est formulé auprès du supérieur de l’auteur de la décision contestée (inspecteur d’académie, recteur ou ministre).

Quatre cas de figure sont possibles :

  • 1) Obtention d’une réponse positive : la procédure est arrêtée.
  • 2) Absence de réponse dans un délai de deux mois :
    Le silence gardé par l’administration vaut décision de rejet de la demande (art. 21 de la loi du 12/04/2000). Le délai pour intenter un recours contentieux auprès du tribunal administratif est alors de deux mois.
  • 3) Absence de réponse dans un délai de deux mois également mais dans des cas très précis (ex : demande de cumul d’emploi…) : Cette absence de réponse peut valoir acceptation implicite de l’administration (art. 22 de la loi du 12/04/2000).
  • 4) Réponse négative dans un délai de deux mois : à compter de la notification de la réponse négative, le délai est de deux mois pour intenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.


Le recours contentieux

La requête s’adresse au président du tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de notification par l’administration concernée.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

La possibilité existe de faire appel du jugement rendu devant la cour administrative d’appel ou le Conseil d’État. Suivant la nature du dossier, un avocat peut être nécessaire.


Documents joints

Modele recours gracieux

Navigation

Articles de la rubrique

  • RECOURS GRACIEUX POUR DIVERSES RAISONS (refus de temps partiel...)

Annonces

Accès CHSCT-D 44


DOSSIER HORS CLASSE


E-MOUVEMENT 2018


Facebook & Twitter



SE SYNDIQUER EN LIGNE

GIF - 26.6 ko