VICTOIRE

lundi 4 mai 2015
par  SNUipp 44
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La cour de cassation vient de rendre son arrêt pour les premiers EVS accompagnés par la FSU, qui avaient poursuivi l’éducation nationale pour absence de formation.

La cour de cassation vient de rendre son arrêt pour les premiers EVS accompagnés par la FSU, qui avaient poursuivi l’éducation nationale pour absence de formation.
Elle donne raison aux salariés contre le lycée employeur. Les indemnités accordées aux EVS sont donc définitives.

Ce qui est particulièrement intéressant, ce sont les attendus.

Premièrement, la cour de cassation juge que c’est bien la juridiction prud’hommale qui est compétente et non le tribunal administratif.

Deuxièmement, la convention tripartite passée avec Pôle emploi et qui ne prévoyait qu’une adaptation à l’emploi en interne, ne dispensait pas l’employeur de respecter les dispositions du code du travail.

Troisièmement, l’employeur n’a pas seulement une obligation de formation, mais le contrat de travail doit comporter "des précisions sur les objectifs, le programme, les modalités d’organisation et d’évaluation des actions d’accompagnement et de formation".

En revanche, la cour de cassation n’a pas suivi les agents défendus par la FSU sur un point : la cour d’appel avait annulé l’indemnité de 3000 € accordée par les prud’hommes au titre du préjudice pour absence de formation, indemnité qui s’ajoutait à celle, automatique, qui découlait de la requalification en CDI (Les indemnités pour requalification se montent à environ 10 000 €). Nous avions argumenté en disant que la requalification en CDI, c’est, pour résumer, une sorte d’amende obligatoire à laquelle peut s’ajouter des dommages et intérêts au titre du préjudice subi.
La cour de cassation ne conteste pas notre argumentation sur ce point, mais reconnaît à la cour d’appel un droit d’appréciation souverain.

À l’exception de ce petit bémol, c’est une victoire syndicale collective nette et sans bavure. La précision des attendus, en particulier, est très intéressante pour les procédures en cours. C’est le premier arrêt de la cour de Cassation pour les affaires suivies par la FSU qui se voit ainsi définitivement confortée sur l’ensemble de son argumentation dans ce dossier.

Plus que jamais, la FSU et ses syndicats exigent la fin de la précarité, notamment dans la Fonction Publique. Les personnels actuellement en contrat aidé doivent être titularisés sur des postes pérennes et avec une véritable formation.


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