COURRIER TROP-PERÇU

mardi 21 janvier 2014
par  SNUipp 44
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L’administration départementale et le SIDEEP ( Service Inter Départemental de gestion des Enseignants des Écoles Publiques) rencontrent des difficultés certaines dans la gestion des personnels de Loire-Atlantique.

De nombreux-ses collègues se voient demander de rembourser des sommes importantes dépassant dans certains les cas les 2000 €. Ce trop-perçu est souvent le maintien de l’indemnité différentielle lors du passage dans le corps de PE.

Dès le mois de décembre, le SNUipp-FSU a alerté le rectorat. Nous sommes à ce jour dans l’attente de réponses.

Nous mettons à votre disposition un modèle de recours gracieux à adresser à la DASEN de Loire-Atlantique.

Nous demandons aux collègues de bien vérifier les mois et années de demandes de remboursement par le SIDEEP.
Au delà de deux ans, il peut y avoir prescription.

LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011,
modifiant l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que :

"Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive."

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trop perçu 2014

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